Catégories
Domicile et lieu de vie
Coût
Payant
Profils
Citoyen
Mode de paiement
En espèces, Terminal de paiement carte de débit
Démarche proposée par
Service affaires administratives et sociales, Département état civil
Description de la démarche
La déclaration de cessation de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes peuvent mettre un terme à une déclaration de cohabitation légale.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Il peut être mis fin à la cohabitation légale
- d'un commun accord ;
- de manière unilatérale.
De commun accord : comment procéder
- en se présentant aux guichets du Département état civil ;
- la présence des deux cohabitants est obligatoire.
De manière unilatérale : comment procéder
- en faisant appel aux services d'un huissier de justice. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement encodée dans les registres de la population et sortira tous ses effets ;
- par le mariage d'un ou des deux deux cohabitants ;
- par le décès de l'un ou des deux cohabitants.
Détail des coûts
- 20,00 EUR.
Département état civil
Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81
Horaires habituels
- Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
- Mardi : 08:30 - 12:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00
- Vendredi : 08:30 - 12:00
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Horaires sur rendez-vous uniquement
- Lundi : Fermé
- Mardi : 13:30 - 16:00
- Mercredi : 13:30 - 16:00
- Jeudi : 13:30 - 16:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Fermetures ou ouvertures exceptionnelles
- 20/05/24 : Fermé - Pentecôte
- 21/07/24 : Fermé - Fête Nationale
- 15/08/24 : Fermé - Assomption
- 16/08/24 : Fermé - congé local
- 09/09/24 : Fermé - congé local
- 27/09/24 : Fermé - Fête de la Communauté française
- 01/11/24 : Fermé - Toussaint
- 02/11/24 : Fermé - Jour des morts
- 11/11/24 : Fermé - Armistice
- 15/11/24 : Fermé - Fête de la Dynastie
- 25/12/24 : Fermé - Noël
- 26/12/24 : Fermé - congé local
- 27/12/24 : Fermé - congé local