Commission d'Aide Juridique
Place du Palais de Justice, 4
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 360 008
Télécopie : +32 69 360 009
Site internet : www.cajtournai.be
 
Aide Juridique de 1ère ligne
Il s’agit d’un premier conseil juridique ou d’informations juridiques en général. Le Barreau de Tournai organise des permanences au cours desquelles des avocats sont à la disposition de tous pour des consultations brèves. Ces permanences se tiennent à la Maison de Justice, au Palais de Justice, ainsi que dans divers CPAS. La liste des lieux de permanences est communiquée à la page « Permanences ». L’Aide Juridique de 1ère ligne est accessible à toute personne, quels que soient ses revenus.
 
Aide Juridique de 2ème ligne
Les personnes qui se trouvent dans les conditions familiales et financières fixées pour bénéficier de l’Aide Juridique de seconde ligne peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ou pour obtenir un conseil plus approfondi.
 
Cour d’Appel de Mons
Grand Place, 23
7000 Mons
Téléphone : +32 65 32 14 00
Télécopie : +32 65 31 89 16
 
Elle est compétente pour le territoire de la province du Hainaut (arrondissements judiciaires de Charleroi, Mons et Tournai).
La Cour d'appel est, de manière générale, la juridiction du second degré examinant les affaires précédemment soumises à un Tribunal de première instance ou à un Tribunal de Commerce lorsque la décision rendue par cette juridiction ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.
Les matières relevant du droit social et jugées en première instance par le Tribunal du Travail sont déférées en degré d'appel à une autre juridiction, la Cour du travail.
La Cours d'appel connaît donc des appels des jugements rendus par le Tribunal de 1ère Instance en matière civile, pénale et jeunesse et par les Tribunaux de commerce. 
 
Cour d’Assises
Rue de Nimy, 35 - Palais de Justice
7000 Mons
Téléphone : +32 69 33 66 19
Télécopie : +32 69 35 66 20
 
La Cour d’Assises est une juridiction pénale un peu particulière qui juge les affaires criminelles, d'une part elle siège non pas de façon permanente mais en sessions, lorsque nécessaire.
D'autre part, sa composition est modifiée à chaque affaire, elle comporte à la fois des magistrats de carrière et 12 citoyens tirés au sort parmi la population qui composent le jury.
La Cour d’Assises est compétente pour les crimes, les délits politiques, les délits de presse; elle statue en dernier ressort, sans appel.
 
Cour du Travail de Mons
Rampe Ste Waudru, 14
7000 Mons
Téléphone : +32 65 40 80 00
Télécopie : +32 65 40 80 39
 
Elle connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail et par les présidents des tribunaux du travail.
En résumé, la Cour du travail est compétente principalement pour les litiges en matière de droit du travail et de sécurité sociale. 
 
Justice de Paix
Boulevard Léopold, 72
7500 Tournai
1er canton : rive droite de l'Escaut
Téléphone : +32 69 53 25 60
Télécopie : +32 69 84 09 38
2e canton : rive gauche de l'Escaut
Téléphone : +32 69 53 2570
Télécopie : +32 69 84 09 39
 
La Justice de Paix est une juridiction civile. Le Juge de Paix a pour mission de traiter des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu ne dépasse pas 1.859,20 € sauf exception ainsi que pour certaines matières bien précises (exemple : les litiges entre époux avant divorce, les litiges de location, les litiges de voisinage, les litiges liés aux baux, ...).
Même s'il est possible, comme pour les autres tribunaux (civil, commerce et travail), de s'adresser directement au Juge de Paix sans consulter un avocat, il est cependant prudent de se renseigner soigneusement et de se faire assister si les enjeux sont importants ou si la procédure est plus particulière (exemple : les baux à ferme). 
 
Tribunal Correctionnel
Place du Palais de Justice, 5
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 25 17 11
Télécopie : +32 69 68 63 96
 
C'est une juridiction pénale. Il traite de la répression des délits et des crimes « correctionnalisés ». C’est-à-dire des crimes qui, en raison de circonstances atténuantes, ne sont pas attribués à la Cour d’Assises. Toutefois, certains délits sont réservés à d'autres juridictions comme les délits de presse qui relèvent de la Cour d’Assises ou les délits qui sont renvoyés au Tribunal de Police (exemple : accident de la route). Il statue également en degré d'appel sur les jugements rendus par le Tribunal de la police.
 
Tribunal de 1ère Instance
Place du Palais de Justice, 5
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 25 17 11
Télécopie : +32 69 68 63 96
 
Le tribunal de 1ère instance est le tribunal qui a compétence pour toutes les matières qui ne sont pas confiées à d'autres tribunaux. Il connaît de toutes les affaires dont l'enjeu est supérieur à 1.859,20 €, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'affaires commerciales ou relatives au droit social.
Il traite également des affaires liées aux droits des personnes : le contentieux relatif à l'état des personnes (rectification de l'acte de l'état civil ...), aux relations entre époux (divorce, séparation, ...), aux relations familiales (adoption). Il est également compétent pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le Juge de Paix ou le Tribunal de Police (en matière civile). Le Tribunal de 1ère Instance se compose de chambres civiles (ou Tribunal civil), de chambres correctionnelles (ou Tribunal Correctionnel) et de chambres spécialisées (Tribunal de la Jeunesse).
 
Tribunal de Commerce
Enquêtes - faillites - fixation des audiences - comptabilité - Greffier en chef
Rue des Filles Dieu, 1-1a
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 22 55 90
Télécopie : +32 69 84 17 01 
 
Service de publication des actes (Asbl et sociétés)
rue Garnier, 1 1er étage
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 22 88 13
Télécopie : +32 69 66 49 06
 
Ce tribunal exerce ses fonctions à deux niveaux.
Au premier degré, il traite de tous les litiges d'ordre commercial d'une valeur supérieure à 1.859,20 €, de litiges relatifs à des sociétés commerciales (faillites, appellation commerciale, ...) ou liés à des actes et moyens typiquement commerciaux (lettres de changes, billets à ordre,...).
Au second degré, il connaît en appel des décisions contestées rendues par le Juge de Paix en matière commerciale. Le Tribunal de Commerce traite également les litiges entre particuliers, commerçants et la Poste. 
 
Tribunal de la Jeunesse
Rue Childéric, 22 - 3è étage
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 25 38 71
Télécopie : +32 69 25 38 77
 
Le Tribunal de la Jeunesse intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur est mise en danger ou que ses conditions d'éducation sont compromises par son comportement ou celui des personnes qui en ont la garde. Il intervient également pour les problèmes de garde (et accessoires) en dehors des procédures en divorce. 
 
Tribunal de Police
Rue des Puits l'Eau, 10
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 84 41 33
Télécopie : +32 69 84 41 44
 
Par la loi du 11 juillet 1994, le Tribunal de Police est devenu une juridiction d'arrondissement spécialisée dans les matières touchant aux problèmes de la circulation et du roulage connaissant tant de l'aspect pénal que de l'aspect civil des litiges. Le Tribunal de Police a aujourd'hui dans ses compétences les accidents de roulage ainsi que les accidents de bateau, l'ivresse au volant, les délits de fuite, les défauts d'assurance, les infractions dans les transports en commun, les délits mineurs appelés contraventions,... 
 
Tribunal du Travail
Rue St Jacques, 41
7500 Tournai
Téléphone : +32 69 89 01 60
Télécopie : +32 69 89 01 71
 
Le tribunal du travail a pour compétence générale le droit du travail et de la sécurité sociale. Il se prononce sur tous les accidents de travail, les litiges entre les mutuelles et leurs affiliés, tous les litiges relatifs aux pensions, aux indemnités maladie-invalidité, aux paiements de cotisations à l'ONSS ou à l'INASTI, le droit aux allocations de chômage, vacances annuelles, maladies professionnelles, minimex, aide sociale, contrats d'emploi et de travail.
Il est possible de se défendre soi-même et de se faire assister par un permanent syndical ou de sa mutuelle.