Modernisation et nouvelle loi en vigueur pour les enfants nés sans vie.

Vos actes d'État civil auprès de n'importe quelle commune

Tout citoyen peut dorénavant solliciter les actes d’État civil qui le concernent (acte de naissance, mariage, divorce, etc.) auprès de n’importe quelle commune de Belgique, quel que soit la commune où l’acte a été établi. A terme, il pourra également consulter, via internet, tous les actes d’État civil qui le concernent.

Suppression de la signature manuscrite

Parmi les grands changements, on peut également citer la suppression de la signature manuscrite de l’Officier de l’État civil qui désormais, se fait de manière électronique ainsi que la suppression pure et simple de la signature des citoyens sur les actes d’état civil (ex : plus de signature de l’acte de mariage par les époux et les témoins).

Enfant né sans vie

Depuis le 31 mars 2019, lorsqu’un enfant nait sans vie entre le 140e jour et le 179e jour de grossesse, le(s) parent(s) s’il(s) le souhaite(nt) peuvent demander à l’Officier de l’État civil du lieu de naissance de dresser un acte d’enfant né sans vie mentionnant uniquement le prénom de l’enfant.

Si l’enfant nait sans vie après 180 jours de grossesse, l’Officier de l’État civil du lieu de naissance dresse un acte d’enfant né sans vie mentionnant le prénom de l’enfant et, à la demande de(s) parent(s), le nom de famille.

Les parents ayant vécu un tel drame avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi pourront, jusqu’au 30 mars 2020, demander à l’Officier de l’État civil du lieu de naissance de l’enfant soit d’ajouter le nom de famille dans l’acte établi (naissance après 180 jours de grossesse) soit d’établir un acte d’enfant né sans vie mentionnant le prénom de l’enfant (naissance entre 140 jours et 179 jours de grossesse), sur base d’une attestation médicale.

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