Afin de maintenir un palais de Justice à Tournai, et vu que l’emplacement idéal se situerait près de la prison (ce qui faciliterait les transferts de prisonniers), le Conseil communal a marqué son accord de principe, sous réserve de la procédure de modification de voirie prévue par leUn Décret du 6 février 2014, sur l’octroi au profit de la régie des bâtiments d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans. Cet octroi se fera moyennant un canon unique d’un euro, et portera sur la parcelle communale située à Tournai, rue de la Citadelle, cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section I, n° 1399 d’une contenance totale de 107 a 49 ca, pour la construction d'un futur palais de Justice à Tournai.

Les clauses suivantes seront incluses dans ledit bail :

  •  la Ville pourra continuer à user du parking aussi longtemps que le permis n’a pas été obtenu et qu’un ordre de débuter les travaux n’a pas été notifié à l’entreprise adjudicatrice;
  • la Ville pourra récupérer le terrain (résiliation du bail emphytéotique) si la construction du nouveau palais de justice n'est pas terminée dans le délai de dix ans à dater de la signature dudit bail.

Les frais de l’acte et les honoraires de notaire ainsi que les frais de publicité de la procédure de modification de voirie seront à la charge de la régie des bâtiments.

Une réflexion entre la Ville et la régie des bâtiments est en cours sur le devenir du palais de justice sis place du palais de Justice, 5 à Tournai, pour garantir une poche de stationnement pour les travailleurs et visiteurs tant du futur palais de Justice que de la prison.

 

Palais de justice