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Suite à la décision du gouvernement wallon du 18 mars 2020, prise dans le contexte particulier actuel lié à de la pandémie du virus covid-19, l'enquête publique "exploitation et acoustique des éoliennes" actuellement en cours est prolongée jusqu’au 4 mai 2020 (jusqu’à nouvel ordre).

Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.
La crise sanitaire est de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs. Dans une volonté de garantir la continuité du service public, le principe d’égalité et de préserver la sécurité juridique, le dispositif vise à ce qu’aucun citoyen ne soit entravé ni dans l’exercice de ses droits ni dans l’accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu’il n’ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d’exercer ceux-ci.
Ces mesures veillent également à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d’une impossibilité de traitement dans les délais requis.
Ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même période.
Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension..

Enquête publique

Le Collège communal informe la population qu’une enquête publique est organisée, sur l’entité, à la demande du Gouvernement wallon : 

  • Date d’affichage : 07 février 2020 
  • Date d’ouverture de l’enquête : 17 février 2020 
  • Lieu, date et heure de clôture de l’enquête :
    • Lieu : Hôtel de Ville de Tournai
    • Date de clôture : 2 avril 2020
    • Heure de clôture : 14h30 à 14h45
  • Personne de contact : Service urbanisme - A. DERUMIER

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, à l'Hôtel de Ville, service urbanisme : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, le mercredi et le vendredi de 13 heures 45 à 15 heures 45 et les lundis de 16 heures à 20 heures.
 
Le dossier est également consultable sur le site internet de la commune ( archive Évaluation des incidences sur l'environnement de deux projets de plan (28.57 MB) ) ou sur internet via le lien suivant : http://environnement.wallonie.be/plan-exploitation-eoliennes.
 
Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service urbanisme : 069/33.23.18 ou 069/33.23.12.
 
Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par la Conseillère en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.
 
Tout intéressé souhaitant formuler des observations écrites électroniques a accès au formulaire prévu à cet effet sur le lien http://environnement.wallonie.be/plan-exploitation-eoliennes. A défaut, le formulaire PDF imprimable sur format papier, téléchargeable via l’adresse internet susvisée, peut être envoyé dûment complété (pour le 02/04/2020 au plus tard) à l’administration communale ou encore à l’administration régionale à l’adresse suivante :
 
Plan d’exploitation des éoliennes et plan relatif à l’acoustique des éoliennes

Via courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

ou par courrier :

Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, et Environnement – SPW ARNE
Département de l’Environnement et de l’Eau – Département des politiques européennes et des accords internationaux
Avenue Prince de Liège 15 - 5100 JAMBES
 
Tournai, le 7/02/2020.

Par le Collège,

Le directeur général faisant fonction,
(S) Paul-Valéry SENELLE

Le bourgmestre,
Par délégation,
L'échevin de l'urbanisme,
(S) Philippe ROBERT

A l’initiative du Gouvernement wallon, ces plans, de catégorie A.2., sont soumis à enquête publique en vertu de l’article D. 29-1, du Livre Ier, du Code de l'Environnement. Ces plans ont également fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article D.53, du Livre Ier, du Code de l'Environnement. Ces plans sont également soumis aux consultations transfrontières. Suite à l’enquête publique, le Gouvernement wallon rédigera la déclaration environnementale et adoptera les plans susvisés par arrêté délibéré en son sein.

L’information suivante n’est valable que pour les remarques reçues à l’administration communale de Tournai

Règlement général de protection des données (RGPD)

Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général de Protection des Données, dit «RGPD», nous nous permettons de vous informer, que dans le cadre du traitement de vos remarques et/ou réclamations, nous devons disposer des données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse, si vous agissez au nom d’une société, vos mandats, la justification de votre intervention (intérêt à agir pour l’analyse de la recevabilité et du bien fondé de votre réclamation).

Ces données étant obligatoirement matérialisées dans la (les) décision(s) du Collège Communal et/ou du Conseil Communal (pour ce dernier, les décisions étant rendues publiques) relatives au dossier pour lequel vous avez porté une réclamation, elles sont conservées pendant une durée illimitée. Conformément au Code de l’environnement - Livre 1er, notamment les articles D.10. à D.20.18, ces données peuvent être consultées et/ou transmises au demandeur de permis ou à tout tiers intéressé qui en ferait la demande en vertu du droit d’accès des citoyens en matière d’environnement.

Enfin, l’ensemble du dossier est également transmis à la Région Wallonne qui agit soit en qualité d’autorité de tutelle (pour les permis de compétence communale) soit en qualité d’autorité décisionnelle s’il s’agit d’un permis public (articles D.IV. 22, R.IV.22-1, R.IV.22-2 du CoDT).

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD par courrier à l’adresse suivante : A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai - rue Saint-Martin 52 -7500 Tournai.

Ou par email à la déléguée à la protection des données : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Ou via le portail des démarches en ligne accessible sur le site de la Ville de Tournai : www.tournai.be/protection-donnees (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).
Si vous estimez que la Ville de Tournai n’a pas respecté vos droits et/ou n’a pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.