Le conseil,
Vu les articles 119 et 135 de la nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 9 mars 2017, les articles L4130 -1 à L4130-4;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, les articles 60, §2, 2°, et 65;
Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le 14 octobre 2018;
Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage électoral et d’inscription électorale ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publiques;
Considérant qu’il est également absolument nécessaire, en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections;
Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de province du … / … / 2018 (à compléter);

DÉCIDE :

Article 1er : à partir du 14 juillet 2018 jusqu’au 14 octobre 2018, à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 2 : du 14 juillet 2018 au 14 octobre 2018 inclus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et par écrit.

Article 3 : des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis équitablement entre les différentes listes sur base du critère du caractère complet ou non d’une liste.
Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.
Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.
Sur les panneaux d'affichage réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales, il est strictement interdit d'apposer quelque affiche ou tract que ce soit sur la face des panneaux non expressément réservée à cet effet.

Article 4 : le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :
• entre 20 heures et 8 heures, et cela du 14 juillet 2018 jusqu’au 14 octobre 2018
• du 13 octobre 2018 à 20 heures au 14 octobre 2018 à 15 heures.

Article 5 : les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique, entre 20 heures et 10 heures, sont également interdits.

Article 6 : la police communale est expressément chargée :
• d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections
• de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement
• par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Article 7 : les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8 : tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera sanctionné d'une amende administrative d'un montant compris entre 25,00 € et 350,00 € par application de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale et de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Article 9 : une expédition du présent arrêté sera transmise :
- au collège provincial, avec un certificat de publication
- au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai
- au greffe du tribunal de police du Hainaut, division de Tournai
- à Monsieur le chef de la zone de police du Tournaisis
- au siège des différents partis politiques.

Article 10 : la présente ordonnance sera publiée conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.