Article 1. Objet
L’Administration communale de Tournai, ci-après dénommée « Ville de Tournai » met à disposition des citoyens, commerçants, entrepreneurs, et acteurs du monde associatif et sportif de l’entité de Tournai, ci-après dénommés « utilisateur(s) », le service gratuit MyTOURNAI.be.
MyTOURNAI.be est un produit proposé par la Ville de Tournai pour permettre un accès à des fonctionnalités et e-services qui seront proposés à la mise en ligne du nouveau TOURNAI.be (fin décembre 2014).


Article 2. Acceptation du règlement
L’inscription à MyTOURNAI.be implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.


Article 3. Inscription sur MyTOURNAI.be
La création d’un compte MyTOURNAI.be est accessible à tout utilisateur domicilié dans l’entité de Tournai.
Pour l’utilisateur qui ne serait pas domicilié dans l’entité de Tournai et y aura néanmoins une activité commerciale ou associative, merci d’envoyer un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour connaître les modalités de création de compte sans passer par la procédure en ligne réservée aux personnes domiciliées dans l’entité de Tournai.
La création d’un compte MyTOURNAI.be permettra, à la mise en ligne du nouveau TOURNAI.be, de :

Pour les citoyens :

  • disposer d’un accès aisé au service eGuichet pour la commande de documents administratifs.

Pour les commerçants et entrepreneurs :

  • créer une ou plusieurs pages de présentation dans l’annuaire « Commerces » ;
  • gérer la ou leurs pages.

Pour les associations et clubs sportifs :

  • créer une ou plusieurs pages de présentation dans l’annuaire « Espace Associations » ;
  • gérer la ou leurs pages ;
  • alimenter l’agenda des manifestations et événements.

Pour pouvoir accéder aux services proposés, l’utilisateur doit créer son compte MyTOURNAI.be. Une fois son compte créé et validé par l’administrateur du site, ce dernier sera actif et lui permettra d’utiliser les services proposés.

Article 4. Mot de passe
L’utilisateur est responsable de la sauvegarde du mot de passe qu’il a lui-même choisi lors de son inscription. Ce mot de passe est personnel et sa transmission à des tiers par l’utilisateur se fait sous sa responsabilité. La Ville de Tournai conseille d’utiliser des mots de passe forts combinant des caractères majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles.


Article 5. Collecte des données
Les données sollicitées et collectées lors de la création d’un compte MyTOURNAI.be ne sont pas rendues publiques et sont destinées à la bonne gestion des comptes par la Ville de Tournai et le service en charge de l’administration du site.
Seules, les données communiquées pour la création d’une ou de plusieurs pages sont rendues publiques et seront visibles sur le nouveau TOURNAI.be.
En utilisant le service MyTOURNAI.be, l’utilisateur accepte de fournir les informations obligatoires ci-après :

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse ;
  • ville ;
  • code postal ;
  • numéro national (carte d’identité) ;
  • adresse email ;

Si l’utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Tournai sera en droit de suspendre ou de résilier le compte MyTOURNAI.be litigieux sans préavis.

Article 6. Code de bonne conduite. Ce qui est autorisé et ce qui n’est pas autorisé
Nombre de comptes et de pages
Chaque utilisateur ne peut créer que d’un seul compte MyTOURNAI.be ;
Le nombre de page n’est pas limité mais nous n’autorisons qu’une seule page par commerce, entreprise ou association ;
Une page peut être associée à plusieurs catégories ;

Contenu d’une page
L’ensemble des informations publiées dans la ou les pages créées par l’utilisateur est sous sa responsabilité pleine et entière. L’utilisateur agissant comme éditeur de son propre contenu, il veillera à ne pas enfreindre la législation sur le droit d’auteur et le droit à l’image en s’assurant que son contenu est libre de droit ou que celui-ci lui a été concédé.
L’utilisateur veillera à ne proposer qu’un contenu directement en lien a

Phase de collecte
Avant la mise en ligne effective du nouveau TOURNAI.be, la phase de collecte des données n’est pas soumise à des restrictions spécifiques quant au contenu proposé par les utilisateurs.
Toutefois, outre tout contenu contraire aux différentes législations nationales, la Ville de Tournai se réserve le droit de supprimer toute page dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image de cette dernière.
En cas de litige quant au contenu d’une page, l’administration du site en référera au Directeur général de l’Administration communale de Tournai qui prendra la décision de suppression ou non du contenu litigieux. Toute suppression sera confirmée par une décision du Collège communal de la Ville de Tournai.


Article 7. Utilisation de cookies
En vous informant sur la manière dont nous gérons les cookies, nous respectons la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (cité comme loi Télécom) et transposant la Directive européenne n° 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 25 novembre 2009, quant aux nouvelles contraintes et obligations des éditeurs et propriétaires de sites internet sur l'information à fournir aux visiteurs.

Que sont les cookies ?
Un cookie est un petit fichier qui enregistre des informations sur le comportement du visiteur d'un site internet et, bien que généré par le serveur informatique du site consulté, il est automatiquement enregistré sur le disque dur de l'ordinateur, smartphone ou tablette du visiteur.
Il existe deux types de cookies : les temporaires et les permanents. Le cookie temporaire qui est effacé dès que le navigateur internet est fermé. Le cookie permanents est stocké sur sur le disque dur de l'ordinateur connecté.

Quels cookies sont utilisés par la Ville de Tournai ?
Pour améliorer l'expérience utilisateur de nos sites internet, nous utilisons trois types de cookies : ceux de session, de préférences et analytiques.
Cookies de session : ils sont utilisés pour stocker des informations sur les sessions. Les pages internet n’ont pas de mémoire. Ces cookies permettent aux propriétaires de sites internet de suivre les mouvements des utilisateurs visitant le site d’une page à l’autre afin d’éviter de leur demander les mêmes informations que celles qu’ils ont déjà données au site. Ils sont supprimés lorsque le navigateur est fermé.
Cookies de préférences : au cours de la visite d'un site internet, ces cookies servent pour stocker des informations sur le type de navigateur utilisé et les logiciels de navigation supplémentaires installés. Ils stockent aussi les préférences sélectionnées lors de la personnalisation du site internet si ce dernier le prévoit, par exemple le lieu, la langue ou les polices de caractères préférées. Ces préférences sont mémorisées au moyen des cookies persistants, et le visiteur n'aura pas à définir ses préférences à chaque consultation du site.
Cookies analytiques : ils nous aident à en savoir plus l'interaction du visiteur avec notre contenu afin de nous permettre d’améliorer la présentation de nos sites. Ils collectent des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent nos sites, le site internet de provenance de l’utilisateur, le nombre de visites de chaque utilisateur et la durée de la visite d’un utilisateur sur le site.
Y-a-t-il des données personnelles transmises comme un nom, une adresse,...?
Non. Ces informations n’enregistrent que des données techniques et des données sur le mode de consultation de nos sites internet.

Et le respect de la vie privée ?
Les cookies qu’utilise la Ville de Tournai ne permettent pas d’identifier des personnes. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et ne peuvent en aucun cas associer une donnée technique à un individu identifié par son nom et/ou prénom.


Article 8. Respect de la vie privée
Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dispositions légales de la loi du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Si vous estimiez que nous ne respections pas vos droits, vous pouvez nous adresser un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou nous adresser un courrier avec copie de votre carte d’identité à Administration communale de Tournai, Monsieur le Directeur général, rue Saint-Martin 52 à 7500 Tournai. Vous pouvez aussi contacter la Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles– téléphone : +32 (0)2/274.48.00– téléfax : +32 (0)2/274. 48.35 – email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – site : www.privacycommission.be/fr


Article 9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site MyTOURNAI.be est la propriété de la Ville de Tournai et est protégé le droit d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète, est conditionnée à l’accord de la Ville de Tournai.

L’utilisateur conserve ses droits sur l’ensemble du contenu qu’il soumet, publie ou affiche dans sa ou ses pages par l’intermédiaire du service MyTOURNAI.be. En soumettant, publiant ou affichant un contenu par l’intermédiaire du service MyTOURNAI.be, l'utilisateur accorde à la Ville de Tournai une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, afficher et distribuer le contenu sur l’ensemble des ses médias ou à toutes les méthodes de distribution.


Article 10. Propriété du nom de domaine
La Ville de Tournai, représentée par son Directeur général, est propriétaire du nom de domaine TOURNAI.be ainsi que de l'ensemble des sous-domaines et url directs associés.


Article 11. Droit applicable
Les éventuelles contestations doivent être formulées par écrit à l'adresse suivante :

Collège communal
Administration communale de Tournai
Rue Saint-Martin 52
7500 - Tournai
Belgique
Téléphone : 32 69/33.22.11
Téléfax : +32 69/23.57.16
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation des présentes conditions d’utilisation, tout litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement de Tournai.

Version des conditions d’utilisation du 2 décembre 2014.