Pour ouvrir un hébergement touristique, des règles sont à respecter en matière de sécurité-incendie. 
L’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique nécessite la détention d’une attestation de contrôle simplifié ou de sécurité-incendie, selon la capacité d’accueil de l’établissement : inférieure à 10 personnes, égale ou supérieure à 10 personnes.

Cette demande d’attestation de contrôle simplifié ou de sécurité-incendie (suivant le cas) doit se faire sur un formulaire officiel disponible sur le site du Commissariat général au Tourisme (CGT) :

Formulaire de sécurité-incendie n° 1 (pdf)
Bâtiment au sein duquel est situé un hébergement dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes.

Formulaire de sécurité-incendie n° 2 (pdf)
Bâtiment au sein duquel est situé un hébergement dont la capacité maximale est supérieure à 9 personnes.

Formulaire de sécurité-incendie n° 3 (pdf)
Pour plusieurs hébergements situés dans un seul et même bâtiment et dont la somme des capacités maximales est supérieure à 9 personnes.

Ce formulaire, dûment rempli, devra être adressé par recommandé avec accusé de réception au bourgmestre. En annexe à cette demande, il sera nécessaire de joindre les documents suivants :

  • le certificat de conformité de l’installation électrique ;
  • le certificat de conformité de l’installation de chauffage ;
  • le certificat de conformité de l’installation de gaz.

Le courrier recommandé est à adresser à :

Monsieur le Bourgmestre
Administration communale de Tournai
Rue Saint-Martin, 52
7500 Tournai

Pour l’attestation de contrôle simplifié (capacité d’hébergement inférieure à 10 personnes), la décision du bourgmestre est envoyée endéans les trois mois. L'attestation a une validité de 7 ans.

Pour l’attestation de sécurité-incendie (capacité d’hébergement à partir de 10 personnes), la zone de secours de Wallonie picarde, après visite des lieux, adresse son rapport au demandeur ainsi qu’au bourgmestre. Endéans les trois mois à partir de la réception de la demande par la commune, le bourgmestre adresse une réponse établie sur base du rapport de la zone de secours. L'attestation a une validité de 5 ans.

Il est rappelé qu’un sinistre incendie au sein d'un établissement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l'hébergeur tant sur le plan civil que pénal.

Pour d’autres informations sur les réglementations en vigueur dans le cadre de l’exploitation d’un hébergement touristique, consulter le site du Commissariat général au Tourisme