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Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a décidé d'approuver le projet de règlement-redevance, pour les exercices 2020 et 2021, relatif au stationnement dans le parking souterrain sis rue Perdue à Tournai dénommé «Parking Fort Rouge» et dont les termes suivent :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment ses articles L1122-30, L1122-31, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131, §1er, 3° et L3132-1 ;

Considérant que le parking souterrain sis à la rue Perdue est un parking public, accessible à tous les usagers ; 

Considérant qu’il y a lieu de déterminer les tarifs qui régissent le stationnement des véhicules à l’intérieur dudit parking ;

Considérant qu’il s’indique d’assurer le financement général de la commune ;

Considérant le plan de gestion de la Ville 2016-2020 soumis au conseil communal du 26 octobre 2015 ;

Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et du financement de ses missions de service public ;

Considérant que le projet de règlement-redevance a été communiqué au directeur financier le 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis positif du directeur financier du 17 septembre 2019, rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Arrête

Article 1er : redevance horaire :

Il est établi, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et pour les exercices 2020 et 2021, une redevance communale due en cas de stationnement d’un véhicule à moteur dans le parking souterrain sis rue Perdue à Tournai, dénommé “parking Fort Rouge”, et ce, sur base de la tarification suivante :

Redevance horaire :

  • 1/2h 0,40 €
  • 1h 0,80 €
  • 1h 1/2 1,40 €
  • 2h 2,00 €
  • 3h 3,00 €
  • 4h 4,00 €
  • 5h 5,00 €
  • 6h 6,00 €
  • 7h 7,00 €
  • 8h 8,00 €
  • 9h 9,00 €
  • 10h 10,00 €
  • 11h 10,00 €
  • 12h 10,00 €
  • 13h 10,00 €
  • 14h 10,00 €
  • 15h 10,00 €
  • 16h 10,00 €
  • 17h 10,00 €
  • 18h 10,00 €
  • 19h 10,00 €
  • 20h 10,00 €
  • 21h 10,00 €
  • 22h 10,00 €
  • 23h 10,00 €
  • 24h 10,00 €

La redevance horaire est calculée en fonction de la durée de la présence du véhicule dans le parking, chaque nouvelle tranche horaire commencée étant due dans son entièreté.

Article 2 : perte de ticket :

En cas de perte de ticket, une redevance d’un montant forfaitaire de 25,00 € sera due.

Article 3 : abonnements :

Redevance abonnement par mois :

  • 90,00 € TVA comprise pour occupation 24 heures/24, 7 jours sur 7 ;
  • 80,00 € TVA comprise pour occupation 24 heures/24, 6 jours sur 7 (pas accessible le dimanche) ;
  • 70,00 € TVA comprise pour occupation 24 heures/24, 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi) ;
  • 60,00 € TVA comprise pour occupation du lundi au vendredi, entre 7 et 19 heures.

L’abonné qui souhaite occuper le parking en dehors ou au-delà des tranches horaires prévues par son abonnement devra s’acquitter, via la caisse automatique, du supplément dû en application du tarif horaire visé ci-avant.
La redevance abonnement n’ouvre pas le droit à un emplacement exclusif, mais garantit l’accessibilité en permanence à un emplacement de stationnement libre.

Article 4 :

À défaut de paiement des redevances prévues aux articles 1 à 3 précités, les sommes litigieuses seront recouvrées aux frais du redevable, soit par voie de contrainte, conformément aux dispositions de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit par voie judiciaire selon les règles du droit commun, par la Ville ou par le gestionnaire des parkings concédés et ce moyennant une mise en demeure préalable. Les frais liés à l’envoi des mises en demeure seront mis à la charge du redevable et s’ajouteront comme suit aux redevances initialement dues par l’usager :

  • 10,00 € maximum pour chacune des lettres de rappel de paiement envoyées par courrier ordinaire, soit par le concessionnaire, soit par la Ville;
  • 15,00 € maximum pour chacune des mises en demeure ultérieures adressées par la voie d’un avocat ou d’un huissier de justice à défaut pour le redevable de payer les sommes dues dans le délai de 15 jours du rappel de paiement lui adressé.

Dans l’hypothèse où l’envoi se fait par recommandé, un montant de 10,00 € s’ajoute aux montants précités.

Article 5 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 :

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour de sa publication effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.