Hôtel de ville de Tournai - rue Saint-Martin 52 - 7500 Tournai
Point GPS : 50.603134, 3.386784
Chef de service : Sabine LANSSENS
Ce service n’est pas accessible au public.

Le Service Juridique gère les dossiers contentieux de la Ville de Tournai et apporte un soutien juridique aux services de l’administration communale. Le service assure également la gestion des demandes en ouvrages, abonnements émanant des services communaux et effectue les commandes en la matière.

Le Service Juridique de la Ville de Tournai n’est pas un service ouvert au public. Sa mission première est de défendre les intérêts de la Commune.

Missions du service

  • Analyser et répondre aux demandes d’avis juridiques formulées par les différents services communaux et ce, dans les matières les plus diverses, à savoir, notamment : en matière de droit civil, droit social, d’urbanisme, marchés publics, ….
  • Analyser et/ou élaborer des projets de contrats, de statuts d’asbl dite communale, de régie communale
  • Assurer le suivi des dossiers contentieux
  • Elaborer des ordonnances de police administrative et des règlements d’ordre intérieur
  • Etablir des modèles-type de conventions, d’attestations ou autres documents à délivrer par la commune, ….
  • Prévenir autant que possible les conflits juridiques et/ou y mettre fin toujours dans l’intérêt communal et dans le respect de la légalité
  • Rédiger des notes d’observation de nature juridique à l’attention des services communaux et de l’autorité communale
  • Veiller au respect de la légalité de l’action administrative dans le souci de l’intérêt communal

Sites conseillés :
Service public fédéral Justice : http://justice.belgium.be
Union des Villes et communes de Wallonie : www.uvcw.be