Rue de la Terre à Briques 22 - 7522 Marquain
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Appel d'urgence : formez le 112

LES MISSIONS DE BASE :

  • La lutte contre l'incendie sous toutes ses formes ;
  • L'application et le contrôle des mesures de prévention incendie. 

LES MISSIONS SUIVANTES SONT EFFECTUÉES GRATUITEMENT PAR LES SERVICES DE SECOURS (AR 25 AVRIL 2007 – MB 14 MAI 2007) :

  • l’alerte à la population ;
  • l’intervention consécutive à une fausse alerte bien intentionnée ;
  • la coordination des opérations de secours ;
  • la distribution d’eau potable, directement au citoyen, en cas de pénurie d’eau d’une certaine gravité ou affectant une région importante ;
  • la lutte contre les évènements calamiteux et les catastrophes [à l’exception du bâchage d’un immeuble non visé au 2°] ;
  • les interventions relatives à la lutte contre le feu et l’explosion ;
  • les missions internationales de protection civile, à l’exception des missions concernant la lutte contre la pollution ;
  • les travaux de secours techniques, à condition qu’il s’agisse d’un appel d’urgence en vue de protéger ou sauver une personne .

Les frais relatifs aux missions non énumérées ci-dessus, y compris les frais résultant des interventions qui sont effectuées par des tiers à la demande des services de secours et qui sont à charge de ces services, peuvent être facturés à charge de leurs bénéficiaires.

SONT NOTAMMENT FACTURÉS :

  • l’appui logistique ;
  • l’élagage ou l’abattage d’arbre ne menaçant pas la voie publique mais menaçant les personnes ou les biens et présentant un caractère urgent ;
  • la neutralisation d’une pollution ;
  • le bâchage de toiture hors intempérie dans le but de préserver les biens (suite à un incendie ou autre…) ;
  • les dispositifs préventifs dans le cadre d’une manifestation ;
  • les fausses alertes techniques récurrentes, lorsqu’il est manifeste que le nécessaire n’a pas été fait pour remédier à un défaut technique ;
  • les interventions dans le cadre de la lutte contre les sinistres, lorsque celles-ci n’interviennent pas dans le cadre de catastrophes ou d’évènements calamiteux ;
  • les travaux de pompage dans une cave suite à un mauvais entretien de la conduite d’eau ou du chauffe-eau ou en cas d’intervention suite à l’effondrement d’une cheminée en raison d’un mauvais entretien ;
  • les travaux de secours techniques, à l’exclusion des appels d’urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ; dont notamment le sauvetage d’un animal, les interventions en cas de perte de chargement sur la voie publique et la destruction des nids de guêpes.

On entend par :

  • bénéficiaire : la personne physique ou morale dans l’intérêt de laquelle l’intervention est effectuée ;
  • fausse alerte bien intentionnée : l’alerte de bonne foi des services de secours, alors qu’une intervention n’était pas nécessaire ;
  • fausse alerte technique : l’alerte des services de secours déclenchée par un mécanisme de détection défectueux ;
  • missions : les missions visées à l’article 2bis, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l’exception de l’aide médicale urgente ;
  • pollution : une atteinte à l’environnement naturel, soit l’air, soit l’eau, soit le sol, par laquelle les produits incriminés causent ou peuvent causer des dommages ou des nuisances visibles ou mesurables.

REDEVANCES 2015 À 2018

Toute unité de prestation ou de produit entamée sera entièrement facturée. La durée des interventions sera calculée pour la facturation au départ de la caserne jusqu’au retour à la caserne. En cas de prestations, mise à disposition de matériel ou produits à facturer non repris ci-dessous, ceux-ci seront facturés aux bénéficiaires sur base des coûts réellement supportés par la Zone de Secours au moment de la prestation.

TARIF DES INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES
Le tarif forfaitaire tient compte d’une utilisation en bon père de famille du matériel, des consommables et du personnel nécessaires à la prestation.

  • alarme intempestive : forfait de 250 euros
  • destruction nids de guêpes : forfait de 100 euros (2ème passage gratuit dans le mois pour le même nid)
  • livraison d’eau – par 8m³ : forfait de 400 euros (contenance d’un camion-citerne)
  • nettoyage de route : forfait de 250 euros / heure (hors pollution et produits)
  • ouverture de porte sans hospitalisation : forfait de 70 euros (gratuit si hospitalisation, transport en milieu hospitalier non compris)
  • pose de panneaux/bâches pour sécurisation :
    • jusque 5 m² : forfait de 250 euros
    • au-delà de 5 m² : forfait de 50 euros/m²
  • prestations éventuelles du vétérinaire : prix réel avec un minimum de 50 euros
  • produit absorbant nettoyage de route : 6 euros/Kg
  • produit dispersant : 8 euros/ Litre
  • relevage de personne sans hospitalisation : forfait de 70 euros (gratuit si hospitalisation, transport en milieu hospitalier non compris)
  • remplacement de canon suite ouverture de porte : forfait de 50 euros
  • sauvetage grands animaux >30Kg - y compris N.A.C. : 300 euros/animal (hors prestations vétérinaire et mise à disposition de matériel)
  • sauvetage petits animaux < 30Kg - y compris N.A.C. : 150 euros/animal (hors prestations vétérinaire et mise à disposition de matériel)
  • vidange de caves, fosses, réserves d’eau ou autres locaux : forfait de 150 euros/heure

TARIF HORAIRE DES PRESTATIONS DU PERSONNEL (DANS LE CADRE DES PRESTATIONS FACTURABLES) :
La tarification des prestations du personnel est applicable uniquement lorsqu’un forfait n’est pas prévu ci-dessus pour une prestation spécifique.

Pour les prestations réalisées le jour (de 6h à 22h) en semaine (du lundi au vendredi) :

  • Officier : 75 euros/heure
  • Sous-officier : 40 euros/heure
  • Sapeur : 25 euros/heure

Pour les prestations réalisées la nuit et/ou le week-end et/ou les jours fériés :

  • Officier : 150 euros/heure
  • Sous-officier : 80 euros/heure
  • Sapeur : 50 euros/heure

TARIF DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL (DANS LE CADRE DES PRESTATIONS FACTURABLES) :
La tarification de mise à disposition de matériel est applicable uniquement lorsqu’un forfait n’est pas prévu supra pour une prestation spécifique. Ce tarif tient compte d’une utilisation en bon père de famille du matériel et des consommables mais ne tient pas compte du personnel éventuel nécessaire au fonctionnement du matériel mis à disposition ni le transport de ce matériel. Les groupes électrogènes mis à disposition doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ de la caserne.

  • auto-échelle : 90 euros/heure
  • autopompe de toute catégorie : 90 euros/heure
  • cave d'enfumage et maison du feu : 500 euros/demi-journée (forfait)
  • diverses remorques : 60 euros/heure
  • extincteur à CO2 pour manifestation : 100 euros/extincteur + 5 euros/extincteur/jour de location
  • extincteur à poudre pour manifestation : 20 euros/extincteur + 5 euros/extincteur/jour de location
  • groupe électrogène <= 5KVA : 30 euros/heure
  • groupe électrogène > 5KVA : 50 euros/heure
  • motopompe : 30 euros/heure
  • tuyaux (par coupe) 25 euros/coupe/jour de location
  • véhicule de désincarcération : 90 euros/heure
  • véhicule de transport < 5 tonnes : 50 euros/heure
  • véhicule de transport > 5 tonnes : 75 euros/heure

TARIF DES PRÉVENTIONS INCENDIE
Frais d’ouverture de dossier (à charge du maître d’ouvrage ou de l’exploitant) :

  • pour les immeubles exclusivement destinés au logement et comprenant moins de 5 appartements : 25 euros par appartement.
  • pour les immeubles exclusivement destinés au logement et comprenant 5 appartements et plus : 12 euros par appartement avec un minimum de 120,00 euros.
  • pour les immeubles destinés à d’autres usages que le logement ou mixtes : 120 euros par bâtiment.

Frais d’examen du dossier (à charge du maître d’ouvrage ou de l’exploitant) :

  • les 2.000 premiers m² : 0,75 euros / m²
  • de 2.001 à 5.000 m² : 0,50 euros / m²
  • > à 5.000 m² : 0,30 euros / m²
  • cage d’escalier : 50 euros / cage
  • lotissements par tranche de 10 lots : 120 euros la tranche

Contrôles sur site (à charge du maître d’ouvrage ou de l’exploitant) :

  • contrôle des mesures de prévention et rapport : 75 euros / h
  • contrôle périodique : 75 euros / h

Tarif des contrôles de festivités et manifestations diverses :

  • contrôle préalable des mesures de prévention et réalisation du rapport : 75 euros/h