logo
https://www.tournai.be/services-aux-citoyens/services-de-secours/zone-de-secours-de-wallonie-picarde-pompiers.html
Imprimer

Chaussée de Lille 422c
7501 Orcq
Téléphone : +32 69 58 08 95
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Appel d'urgence : 112 

Missions de base :

  • La lutte contre l'incendie sous toutes ses formes ;
  • L'application et le contrôle des mesures de prévention incendie.  

Les missions suivantes sont effectuées gratuitement par les services de secours (AR 25 avril 2007 – MB 14 mai 2007) :

  • l’alerte à la population ;
  • l’intervention consécutive à une fausse alerte bien intentionnée ;
  • la coordination des opérations de secours ;
  • la distribution d’eau potable, directement au citoyen, en cas de pénurie d’eau d’une certaine gravité ou affectant une région importante ;
  • la lutte contre les évènements calamiteux et les catastrophes [à l’exception du bâchage d’un immeuble non visé au 2°] ;
  • les interventions relatives à la lutte contre le feu et l’explosion ;
  • les missions internationales de protection civile, à l’exception des missions concernant la lutte contre la pollution ;
  • les travaux de secours techniques, à condition qu’il s’agisse d’un appel d’urgence en vue de protéger ou sauver une personne .

Missions pouvant être facturées :

Les frais relatifs aux missions non énumérées ci-dessus, y compris les frais résultant des interventions qui sont effectuées par des tiers à la demande des services de secours et qui sont à charge de ces services, peuvent être facturés à charge de leurs bénéficiaires. 

Sont notamment facturés :

  • l’appui logistique ;
  • l’élagage ou l’abattage d’arbre ne menaçant pas la voie publique mais menaçant les personnes ou les biens et présentant un caractère urgent ;
  • la neutralisation d’une pollution ;
  • le bâchage de toiture hors intempérie dans le but de préserver les biens (suite à un incendie ou autre…) ;
  • les dispositifs préventifs dans le cadre d’une manifestation ;
  • les fausses alertes techniques récurrentes, lorsqu’il est manifeste que le nécessaire n’a pas été fait pour remédier à un défaut technique ;
  • les interventions dans le cadre de la lutte contre les sinistres, lorsque celles-ci n’interviennent pas dans le cadre de catastrophes ou d’évènements calamiteux ;
  • les travaux de pompage dans une cave suite à un mauvais entretien de la conduite d’eau ou du chauffe-eau ou en cas d’intervention suite à l’effondrement d’une cheminée en raison d’un mauvais entretien ;
  • les travaux de secours techniques, à l’exclusion des appels d’urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ; dont notamment le sauvetage d’un animal, les interventions en cas de perte de chargement sur la voie publique et la destruction des nids de guêpes.

On entend par :

  • bénéficiaire : la personne physique ou morale dans l’intérêt de laquelle l’intervention est effectuée ;
  • fausse alerte bien intentionnée : l’alerte de bonne foi des services de secours, alors qu’une intervention n’était pas nécessaire ;
  • fausse alerte technique : l’alerte des services de secours déclenchée par un mécanisme de détection défectueux ;
  • missions : les missions visées à l’article 2bis, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l’exception de l’aide médicale urgente ;
  • pollution : une atteinte à l’environnement naturel, soit l’air, soit l’eau, soit le sol, par laquelle les produits incriminés causent ou peuvent causer des dommages ou des nuisances visibles ou mesurables.

Redevances sur les prestations pour les exercices 2019 à 20205

Conditions générales de facturation des prestations

  • Toute unité de prestation ou de produit entamée sera entièrement facturée.
  • La durée des interventions sera calculée pour la facturation au départ de la caserne jusqu’au retour à la caserne.
  • La distance des interventions sera calculée pour la facturation au départ de la caserne jusqu’au retour à la caserne.
  • Les mises à disposition de matériel et/ou produits à facturer non repris dans le présent règlement seront facturées aux bénéficiaires sur base des coûts réellement supportés par la Zone de Secours de Wallonie Picarde au moment de la prestation.

1° Tarif des interventions spécifiques

Le tarif forfaitaire tient compte du matériel, des consommables et du personnel nécessaires à la prestation.

  • Relevage de personne (gratuit si hospitalisation – La gratuité ne s’applique pas au transport en milieu hospitalier) : 70 € (forfait)
  • Ouverture de porte (gratuit si hospitalisation – La gratuité ne s’applique pas au transport en milieu hospitalier) : 70 € (forfait)
  • Remplacement de canon suite à ouverture de porte : 50 €
  • Sauvetage de petits animaux < 30 kg – y compris N.A.C. (hors prestations vétérinaire et mise à disposition de matériel) : 150 €/animal
  • Sauvetage de grands animaux > 30 kg – y compris N.A.C. (hors prestations vétérinaire et mise à disposition de matériel) : 300 €/animal
  • Prestations éventuelles du vétérinaire : prix réel, avec un minimum de 50 €
  • Destruction de nids de guêpes (2e passage dans le mois gratuit pour le même nid) : 100 €
  • Nettoyage de route (hors consommables et hors traitement des déchets) : 250 €/heure
  • Pollution de cours d’eau (hors consommables et hors traitement des déchets) : 250 €/heure
  • Récupération / traitement des déchets : coût réel du traitement majoré de 10% + prestation forfaitaire de 100€
  • Produit absorbant nettoyage de route : 6 €/kg
  • Produit dispersant : 8 €/litre
  • Barrage flottant à usage unique : 100 €/m
  • Pose de panneaux/bâches pour sécurisation jusqu’à 5 m² : 250 € (de forfait pour les 5 premiers m²) + 50€/m² supplémentaire
  • Vidange de caves, fosses, réserve d’eau ou autres locaux : 150 €/heure
  • Livraison d’eau par 8 m³ (contenance d’un camion-citerne) : 400 €
  • Alarme intrusion intempestive / alarme incendie intempestive : 250 €

2° Tarif horaire des prestations du personnel

La tarification des prestations du personnel, dans le cadre des prestations facturables, est applicable uniquement lorsqu’un forfait n’est pas prévu supra pour une prestation spécifique.

Pour les prestations réalisées le jour (de 6h à 22h) en semaine (du lundi au vendredi) :

  • Officier : 80 €/heure
  • Sous-officier : 50 €/heure
  • Sapeur : 30 €/heure

Pour les prestations réalisées la nuit et/ou le week-end et/ou les jours fériés :

  • Officier : 160 €/heure
  • Sous-officier : 100 €/heure
  • Sapeur : 60 €/heure

3° Tarif de mise à disposition de matériel

La tarification de mise à disposition de matériel, dans le cadre des prestations facturables, est applicable uniquement lorsqu’un forfait n’est pas prévu supra pour une prestation spécifique. Ce tarif tient compte d’une utilisation en bon père de famille du matériel et des consommables mais ne tient pas compte du personnel éventuel nécessaire au fonctionnement du matériel mis à disposition ni le transport de ce matériel. Les groupes électrogènes mis à disposition doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ de la caserne.

  • Autopompe : 90 €/heure
  • Auto-échelle : 90 €/heure
  • Véhicule de désincarcération : 90 €/heure
  • Véhicule de transport > 5 tonnes : 75 €/heure
  • Véhicule de transport < 5 tonnes : 50 €/heure
  • Diverses remorques : 60 €/heure
  • Motopompe : 30 €/heure
  • Groupe électrogène < = 5KVA : 30 €/heure
  • Groupe électrogène > 5KVA : 50 €/heure
  • Tuyaux (par coupe) : 25 €/coupe/j. de location
  • Extincteur à CO2 pour manifestation : 100 €/extincteur + 5€/extincteur/j. de location
  • Extincteur à poudre pour manifestation : 20 €/extincteur + 5€/extincteur/j. de location
  • Cave d’enfumage et maison du feu : 500€/demi-journée 

4° Tarif des préventions incendie

Le rapport de prévention est transmis après paiement de la facture de la part du bénéficiaire du rapport.

Frais d’ouverture du dossier (à charge du maître d’ouvrage ou de l’exploitant) :

  • Pour les immeubles exclusivement destinés au logement et comprenant moins de 5 appartements : 25 € par appartement
  • Pour les immeubles exclusivement destinés au logement et comprenant 5 appartements et plus : 12 € par appartement avec un minimum de 120 €
  • Pour les immeubles destinés à d’autres usages que le logement ou mixtes : 120 € par bâtiment

Frais d’examen du dossier (à charge du maître d’ouvrage ou de l’exploitant pour toute demande émanant d’un service habilité) :

  • Les 2.000 premiers m² : 0,75 €/m²
    De 2.001 à 5000 m² : 0,50 €/m²
    À 5000 m² : 0,15 €/m²
    Cage d’escalier : 50 €/cage
    Lotissements par tranche de 10 lots : 120 € la tranche

Contrôle sur site (à charge du maître d’ouvrage ou de l’exploitant) :

  • Contrôle des mesures de prévention et rapport : 75 €/heure
  • Contrôle périodique : 75 €/heure

5° Tarif des contrôles de festivités et manifestations diverses

  • Contrôle préalable de prévention et réalisation du rapport : 75 €/heure

6° Exceptions

Suite aux décisions du conseil de zone, le présent règlement de tarification ne s’applique pas dans les cas suivants pour lesquels la gratuité s’applique par défaut :

  • pour les communes, CPAS et zones de police concernant les interventions sécuritaires de la Zone de Secours, les avis de prévention (excepté les avis de prévention remis dans un cadre concurrentiel où l’octroi de la gratuité pourrait générer une distorsion de concurrence) et les prestations effectuées dans le cadre des contrôles de manifestations publiques organisées par les communes (décision du 19/12/2016) ;
  • aux membres actifs du personnel de la Zone de Secours pour lesquels la gratuité est accordée concernant les interventions ambulances et nids de guêpes (décision du 03/04/2017) ;
  • toute autre organisation ou entité juridique qui passe une convention particulière avec la Zone de Secours légalement validée et approuvée par le Conseil de Zone.