Le Conseil communal du 17 septembre 2018 a arrêté la redevance sur les concessions et autres prestations liées aux cimetières.

Article 1er : objet

Le présent règlement établit, comme suit, pour les exercices 2018 à 2019, le tarif des concessions et autres prestations liées aux cimetières :

  1. Occupation des caveaux d'attente
  • 1ère période de trois mois : 52,00€
  • 2ème période de trois mois : 156,00€
  • A partir de la 3ème période, tous les trois mois : 52,00€.
  1. Fourniture et pose d'une plaquette commémorative pour la stèle de la parcelle destinée à la dispersion de cendres ou la stèle collective du souvenir
  • Fourniture + pose : 52,00€.
  1. Concession de cellules au columbarium- octroi et renouvellement
  • 1 urne : 285,00€
  • 2 urnes : 520,00€
  • Supplément d'urne dans une concession accordée pour une durée de 25 ans : 260,00€
  • Supplément d'urne dans une concession accordée initialement pour une durée de 50 ans : 520,00€.
  1. Concessions de terrains destinés uniquement à l'inhumation dans un niveau de plusieurs urnes
  • Concession : 520,00€
  • Supplément d'urne : 260,00€.
  1. Concessions de terrains destinés à l'inhumation de restes mortels et d'urnes cinéraires: octroi et renouvellement
  • 1 niveau : 565,00€
  • 2 niveaux : 825,00€
  • 3 niveaux : 1.105,00€
  • 4 niveaux : 1.450,00€
  • 5 niveaux : 1.770,00€
  • 6 niveaux : 2.080,00€
  • Supplément d'urne dans une concession accordée pour une période de 25 ans : 260,00€
  • Supplément d'urne dans une concession accordée initialement pour une durée de 50 ans : 520,00€
  • Supplément d'urne dans une concession accordée à perpétuité avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 (à payer une seule fois, au moment de la demande) : 520,00€.
  1. Vente de monument de récupération
  • Superficie : 1,44m² (1,80m x 0,80m) : 130,00€
  • Superficie : entre 2,50m² (2,50m x 1m) ou 3m² (3m x 1m) : 260,00€
  • Autre superficie : 2.600,00€, selon la décision du collège communal et sur avis du conservateur du patrimoine architectural des cimetières
  • Petit patrimoine (croix de fonte, en pierre, en bois, en ciment, stèle, balustrade, caisson funéraire, couronne, petit mobilier,...) : entre 20,00€ et 120,00€, selon la décision du collège communal et sur avis du conservateur du patrimoine architectural des cimetières.
  1. Utilisation de la morgue communale
  • Occupation du local ainsi que pose du sceau communal par le préposé du cimetière : 52,00€.
  1. Pose d'une nouvelle plaque pour une cellule au columbarium
  • Pose : 52,00€.
  1. Vente de citernes et caveaux
  • 1 niveau : 800,00€
  • 2 niveaux : 1.200,00€
  • 3 niveaux : 1.800,00€.
  1. Vente de citerne de récupération destinée à l'inhumation de cercueil(s) et d'urne(s)
  • 1 niveau : 160,00€
  • 2 niveaux : 260,00€
  • 3 niveaux : 370,00€
  • 4 niveaux : 470,00€
  • Pour tout niveau supplémentaire à 4 niveaux : 208,00€.

Article 2 : redevable

La redevance est due par la personne qui demande la concession ou sollicite la prestation.

Article 3 : exonérations

Sont exonérées du montant de la redevance, les prestations suivantes : 

  1. Occupation du caveau communal
  • Lorsque le dépôt ou le maintien du corps ou de l'urne cinéraire dans le caveau communal est imputable à l'administration communale, notamment par suite de l'inachèvement du columbarium.
  • Lorsque les cendres n'ont pas pu être dispersées pour des raisons climatiques ou autres. 
  1. Fourniture et pose d'une plaquette commémorative pour la stèle de la parcelle destinée à la dispersion des cendres ou à la stèle collective du souvenir
  • Lorsque la plaquette est destinée à commémorer un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans.
  • Lorsque la plaquette est destinée à commémorer un enfant de moins de 7 ans.
  1. Concessions de cellules au columbarium
  • Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans.
  • Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un enfant de moins de sept ans, si la concession est octroyée pour deux urnes cinéraires.
  1. Concessions de terrains destinés uniquement à l'inhumation dans un niveau de plusieurs urnes cinéraires
  • Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans.
  • Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un enfant de moins de sept ans, si la concession est octroyée pour deux urnes cinéraires.
  1. Concession de terrains destinés à l'inhumation de restes mortels et d'urnes cinéraires
  • L'exonération est accordée pour le renouvellement d'une concession accordée à perpétuité avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971.
  • L'exonération est accordée pour le montant d'un niveau si celui-ci est occupé :
    • par un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans
    • par un enfant de moins de 7 ans, si la concession est octroyée pour plusieurs niveaux.
  • L'exonération est accordée pour le montant correspondant à l'occupation d'une urne si celle-ci contient les cendres : 
    • d'un ancien combattant ou d'une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans
    • d'un enfant de moins de 7 ans.
  1. Vente de monument de récupération

Dans le cas d'une reprise de concession, le prix du monument n'est pas dû si la demande a été introduite dans l'année qui suit l'expiration de la concession.

Article 4 : Application des frais réels

Si la délivrance d’un document ou l’instruction d’un dossier entraîne une dépense supérieure au montant forfaitaire prévu pour la prestation, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : Mode de perception et recouvrement

La redevance est payable au comptant, avec remise d’une preuve de paiement. 

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.