Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la redevance sur la délivrance de sacs-poubelle.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs-poubelle.

Article 2 : la redevance est fixée comme suit :

  • sacs d'une contenance de 30 litres :
    • 10,50€ par liasse de 20 sacs ;
    • 0,53€ la pièce (prix exact : 0,525).
  • • sacs d'une contenance de 60 litres :
    • 19,00€ par liasse de 20 sacs ;
    • 0,95€ la pièce.
  • • sacs d'une contenance de 120 litres :
    • 38,00€ par liasse de 20 sacs ;
    • 1,90€ la pièce.

La redevance est due par la personne ou la société qui demande les sacs-poubelle.

Article 3 : la redevance est payable au comptant, au moment de la demande, contre la remise d'une preuve de paiement.

Article 4 : à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.