Le Conseil communal du 17 septembre 2018 a arrêté la taxe sur la délivrance de certificats, documents et renseignements administratifs à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces pièces sont délivrées.

Article 1er : objet

Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale sur la demande de délivrance de certificats, documents et renseignements administratifs à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces pièces sont délivrées.

Article 2 : redevable

La redevance est due par la personne qui demande le document.

Article 3 : taux et mode de calcul

  1. Documents délivrés par le service des affaires administratives et sociales:
  2. A) Attestation de perte ou de vol de carte d’identité : 5,00€
  3. B) Demande d’un code de carte d’identité, d’une légalisation, d’un visa pour copie conforme, d’une autorisation de quitter le territoire : 2,00€
  4. C) Cartes électroniques :
  5. Pochette plastique : 0,50€
  6. Cartes :
    1. Procédure normale:
      • Par carte : 10,00€
      • Par carte délivrée aux enfants de moins de 12 ans (Kid’s-ID) : 2,00€
    2. Procédure d’urgence :
      • Par carte : 20,00€
      • Par carte délivrée aux enfants de moins de 12 ans (Kid’s-ID) : 4,00€
    3. Procédure d’extrême urgence :
      • Par carte: 20,00€
      • Par carte délivrée aux enfants de moins de 12 ans (Kid’s-ID) : 5,00€
  1. D) Passeports et documents de voyage d’une validité de 5 ou 7 ans (quelle que soit la procédure) : 15,00€
  2. E) Permis de conduire :
  1. Pochette plastique : 0,50€
  2. Permis (pour tous type de permis) : 9,00€
  3. F) Mutation de résidence des personnes venant d’une autre commune et arrivant à Tournai : 7,50€
  4. G) Mutation interne : 3,00€
  5. H) Changement de prénom
  6. Dans le cas où le prénom originaire est ridicule ou odieux (en lui-même, par association au nom ou parce qu’il est désuet), a une consonance étrangère, prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom), est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ou est simplement abrégé, ou si le changement ne porte que sur deux lettres maximum du prénom : 50,00€
  7. Pour les personnes transgenres : 50,00€
  8. Pour les citoyens belges qui n'ont pas de prénom : gratuit
  9. Pour les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom au moment de cette demande : gratuit
  10. Dans tous les autres cas : 500,00€
  11. I) Autres documents
  • Certificats : 5,00€
  • Extraits : 5,00€
  • Copies intégrales : 5,00€
  • Extraits de casier judiciaire : 5,00€
  1. J) Frais d’envoi des pièces :
  2. En Belgique : gratuit
  3. A l’étranger : 2,50€
  4. K) Mariage
  5. Dossier de mariage : 20,00€
  6. Carnet de mariage : 6,00€
  7. Attestations supplémentaires (les 5 premiers extraits étant gratuits) : 5,00€
  8. L) Cohabitation légale
  9. Déclaration de cohabitation légale ou cessation : 10,00€
  10. Les 5 premiers extraits sont gratuits
  11. M) Décès
  12. Dossier de déclaration de décès : 20,00€
  13. Attestations supplémentaires (les 5 premiers extraits étant gratuits) : 5,00€
  14. Permis de transport de dépouilles mortelles vers d’autres communes : 10,00€
  15. Autorisation de transport du corps et des cendres : 10,00€
  16. N) Reconnaissance prénatale ou postnatale (par dossier) : 10,00€
  17. O) Cimetières
  18. Contrat de concession : 5,00€
  19. Avenant : 5,00€
  20. Autorisation de pose ou de restauration de signes distinctifs sur la sépulture : 5,00€
  21. P) Dossier de nationalité : 20,00€
  22. Q) Transcription d’un acte étranger dans les registres : 10,00€
  23. R) Etrangers
  24. Annexe 8 : gratuit
  25. Annexe 8bis : gratuit
  26. Annexe 15 : 5,00€
  27. Annexe 19 : 5,00€
  28. Annexe 19ter : 5,00€
  29. Annexe 33 : 5,00€
  30. Annexe 35 : 5,00€
  31. Attestation d’immatriculation : 9,20€
  32. Carte étranger enfant de moins de 12 ans : 5,00€
  33. Prise en charge : 10,00€
  34. Permis de travail : 1,25€
  35. Carte de résident à données biométriques : 7,50€
  36. S) Photocopies : 0,50€ 
  37. T) Recherches d’héritiers :
  38. Recherche d’adresse : 5,00€ 
  39. Recherche d’héritiers ou recherches généalogiques (forfait) : 50,00€
  40. Documents délivrés par le service urbanisme-logement:
  41. A) Informations notariales : 50,00€
  42. B) Application de la réglementation relative au permis de location (redevance payable au comptant, à la demande du permis) - instruction du dossier :
  43. Logement individuel : 125,00€
  44. Logement collectif :
  45. le 1er logement : 125,00€
  46. les autres logements : 25,00€
  • Documents délivrés par la direction générale:

- documents destinés à l’ouverture d’un débit de boissons permanent : 47,50€

Article 4 : Application des frais réels

Si la délivrance d’un document ou l’instruction d’un dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de document ou de dossier concernés, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : Exonérations

Sont exonérés de la redevance :

  • les pièces délivrées gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité, ainsi qu’en matière de pension
  • les pièces délivrées à des personnes indigentes, ce statut étant constaté par toute pièce probante
  • les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques
  • les renseignements transmis par la police aux sociétés d’assurance, en matière d’accidents survenus sur la voie publique, en vertu de la circulaire du ministère de l’Intérieur n°574/DG/02 du 14 octobre 1963
  • les pièces délivrées, pour servir à l’appui d’une demande d’emploi, à toute personne inscrite comme demandeur d’emploi auprès d’un bureau régional de l’Office national de l’emploi
  • les pièces délivrées en vue de la présentation d’un examen
  • les pièces délivrées en vue de l’obtention d’un logement dans une société agréée par la Société régionale wallonne du logement
  • les pièces délivrées en vue de l’obtention d’une allocation déménagement, installation et loyer (ADIL)
  • les demandes d’adresses et de certificats introduites par les hôpitaux et les ASBL à finalité sociale
  • tous les extraits et les certificats destinés à faire partie du dossier d’établissement d’un acte de déclaration de mariage ou d’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale.

Article 6 : mode de perception et recouvrement

La redevance est payable au comptant, avec remise d’une preuve de paiement. 

À défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.