Prise de rendez-vous en ligne conseillée pour les guichets du service des Affaires administratives et sociales (uniquement Tournai centre-ville).

Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la redevance communale sur la demande de délivrance de certificats, documents et renseignements administratifs.

Article 1er : Objet
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de délivrance de certificats, documents et renseignements administratifs à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces pièces sont délivrées.

Article 2 : Redevable
La redevance est payable au comptant par la personne qui demande le document, au moment de la demande de document, avec remise d’une preuve de paiement.

Article 3 : Les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimum réellement engagés par la commune, comme les frais de personnel, de courrier, de communications, etc. Ils peuvent toutefois être majorés sur production d’un justificatif détaillant les frais réels :

I. Documents délivrés par le service des affaires administratives et sociales :

  1. Attestation de perte ou de vol de carte d’identité : 5,00 € ;
  2. Demande d’un code de carte d’identité, d’une légalisation, d’un visa pour copie conforme, d’une autorisation de quitter le territoire : 2,00 € ;
  3. Cartes électroniques :
    1. Pochette plastique : 0,50 € ;
    2. Cartes :
      1. procédure normale :
        • par carte : 10,00 € ;
        • par carte délivrée aux enfants de moins de 12 ans (Kid’s-ID) : 2,00 €.
      2. procédure d’urgence ou d’extrême urgence :
        • par carte : 20,00 € ;
        • par carte délivrée aux enfants de moins de 12 ans (Kid’s-ID) : 4,00 €.
  4. Passeports, titre de voyage pour réfugiés et apatrides, d’une validité de 5 ou 7 ans (quelle que soit la procédure), titre de voyage pour réfugiés et apatrides :
    1. procédure normale : 15,00 € ;
    2. procédure d’urgence : 20,00 €.
  5. Permis de conduire :
    1. Pochette plastique : 0,50 € ;
    2. Permis (pour tous types de permis) : 9,00 €.
  6. Mutation de résidence des personnes venant d’une autre commune et arrivant à Tournai : 7,50 € ;
  7. Mutation interne : 3,00 € ;
  8. Changement de prénom :
    1. dans le cas où le prénom originaire est ridicule ou odieux (en lui-même, par association au nom ou parce qu’il est désuet), a une consonance étrangère, prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom), est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ou est simplement abrégé, ou si le changement ne porte que sur deux lettres maximum du prénom : 45,00 € ;
    2. pour les personnes transgenres : 45,00 € ;
    3. pour les citoyens belges qui n'ont pas de prénom : gratuit ;
    4. pour les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom au moment de cette demande : gratuit ;
    5. suppression d’un prénom (à partir du 2e prénom) : 45,00 € ;
    6. dans tous les autres cas : 450,00 €.
  9. Autres documents :
    • certificats : 5,00 € ;
    • extraits et copies d’actes d’état civil : 5,00 € ;
    • copies intégrales : 5,00 € ;
    • extraits de casier judiciaire : 5,00 €.
  10. Frais d’envoi des pièces :
    1. en Belgique : gratuit ;
    2. à l’étranger : 2,50 €.
  11. Mariage :
    1. dossier de mariage : 20,00 € ;
    2. carnet de mariage (en ce compris la confection) : 20,00 € ;
    3. attestations supplémentaires (les 5 premiers extraits étant gratuits) : 5,00 €.
  12. Cohabitation légale :
    1. déclaration de cohabitation légale ou cessation : 20,00 € ;
    2. extraits supplémentaires (les 5 premiers extraits étant gratuits) : 5,00 €.
  13. Décès :
    1. attestations supplémentaires (les 5 premiers extraits étant gratuits) : 5,00 € ;
    2. permis de transport de dépouilles mortelles vers d’autres communes : 10,00 € ;
    3. autorisation de transport du corps et des cendres : 10,00 €.
  14. Cimetières :
    1. contrat de concession : 5,00 € ;
    2. avenant : 5,00 € ;
    3. autorisation de pose ou de restauration de signes distinctifs sur la sépulture : 5,00 €.
  15. Dossier de nationalité : 20,00 € ;
  16. Transcription d’un acte étranger dans les registres : 10,00 € ;
  17. Étrangers :
    1.  annexe 8 : gratuit ;
    2.  annexe 8bis : gratuit ;
    3.  annexe 15 : 5,00 € ;
    4.  annexe 19 : 5,00 € ;
    5.  annexe 19ter : 5,00 € ;
    6.  annexe 33 : 5,00 € ;
    7.  annexe 35 : 5,00 € ;
    8.  attestation d’immatriculation : 10,00 € ;
    9.  carte étranger enfant de moins de 12 ans : 2,00 € ;
    10.  prise en charge : 10,00 € ;
    11.  carte de résident à données biométriques : 7,50 €.
  18. Photocopies (nécessaires au traitement de la demande) :
    1. A4 - noir et blanc : 0,15€/page ;
    2. A4 - couleurs : 0,62€/page ;
    3. A3 - noir et blanc : 0,17€/page ;
  19. S) Recherches d’héritiers :
    1. recherche d’adresse : 5,00 € ;
    2. recherche d’héritiers ou recherches généalogiques : 25,00 €/heure entamée.

II. Documents délivrés par la direction générale :

  • Demande d’ouverture d’un débit de boissons permanent : 47,50 €

Article 4 : Exonérations
Sont exonérés de la redevance reprise à l’article 3, I :

  • • les pièces délivrées gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité, ainsi qu’en matière de pension ;
  • • les pièces délivrées à des demandeurs d’asile et des personnes indigentes, ce statut étant constaté par toute pièce probante ;
  • • les pièces délivrées en matière d’emploi ;
  • • les pièces délivrées dans le cadre d’une inscription en maternelle, primaire ou secondaire ;
  • • les pièces délivrées à destination d’une société agréée par la Société régionale wallonne du logement dans le cadre de la sollicitation d’un logement social ;
  • • les pièces délivrées en vue de l’obtention d’une allocation déménagement, installation et loyer (ADeL) ;
  • • les pièces délivrées dans le cadre de la remise d’une distinction honorifique ;
  • • les pièces délivrées à des organismes publics dans l’exercice de leur mission de service public ;
  • • les pièces à destination d’un autre service de la ville de Tournai ;
  • • tous les extraits et les certificats destinés à faire partie du dossier d’établissement d’un acte de déclaration de mariage ou d’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale.

Article 5 : À défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.