Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la redevance sur les exhumations.

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance communale sur les exhumations d'urnes cinéraires et de cercueils, soit en vue de leur transfert au sein du même cimetière ou vers un autre cimetière, soit en vue d'un rassemblement au même endroit. Constitue une exhumation, tout retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire d'une sépulture.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite l'autorisation d'exhumation de l'urne/des urnes cinéraire(s) et/ou du/des cercueil(s).

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

  1. Exhumation de restes mortels (cercueil) :
    • hors terre : 500,00€
    • hors caveau/citerne : 250,00€
  2. Exhumation d'urne cinéraire :
    • hors terre : 300,00€
    • hors caveau/citerne/cavurne : 250,00€
    • hors cellule au columbarium : 250,00€.

Article 4 : Ne donnent pas lieu à perception de la redevance :

  • si l’exhumation se fait hors caveau d’attente;
  • si l’exhumation est ordonnée par l’autorité judiciaire sauf en matière de contestation civile;
  • les exhumations de restes mortels et d’urnes cinéraires effectuées d’office par la Ville en vue d’un transfert vers l’ossuaire du cimetière.

Article 5 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande de l'autorisation d'exhumation.

Article 6 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.