Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales par des terrasses, des étals de marchandises.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance annuelle pour l’occupation permanente du domaine public à des fins commerciales par des terrasses, des étals de marchandises.
Ne sont toutefois pas visés par le présent règlement :

  • les occupations du domaine public qui font l’objet d’une convention de concession domaniale;
  • les étals de marchandises installés durant la braderie par un commerçant, au droit de la façade de l’immeuble dans lequel il exerce son commerce.

Article 2 : toute occupation du domaine public visée par le présent règlement est soumise à autorisation écrite et préalable du Collège communal.

Article 3 : la redevance annuelle est fixée comme suit :

  • pour les étals de marchandises : 15,00€ par m² ou fraction de m²;
  • pour les terrasses fermées : 25,00€ par m² ou fraction de m²;
  • pour les terrasses avec tente ou marquise et plancher : 20,00€ par m² ou fraction de m²;
  • pour les terrasses avec plancher seul ou avec tente ou marquise seule 20,00€ par m² ou fraction de m²;
  • pour les terrasses ouvertes sans tente, marquise et plancher : 15,00€ par m² ou fraction de m².

Il sera tenu compte, pour déterminer la superficie imposable, du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l’objet ou du groupe d’objets qui occupent le domaine public.
La redevance annuelle ne pourra être inférieure à 25,00€ quelle que soit l’étendue de l’occupation.
La redevance est établie comme il est dit ci-dessus, quelle que soit la durée d’occupation du domaine public.

Article 4 : en cas de reprise d’une exploitation commerciale, il ne sera pas perçu de nouvelle redevance pour l’année en cours.

Article 5 : la redevance est due par le titulaire de l’autorisation d’occuper le domaine public.
En cas d’occupation sans l’autorisation requise, elle est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public à des fins commerciales.

Article 6 : la redevance est payable préalablement à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public. En cas d’occupation sans l’autorisation requise, elle est payable à la première injonction faite par l’administration de la Ville, selon les mode et délai fixés par celle-ci.

Article 7 : à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon l'article L 1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.