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Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la redevance sur l'occupation du domaine public.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à  2025,  une redevance communale sur diverses occupations du domaine public, et plus particulièrement :

1°  occupation du domaine public dans un but commercial

2°  occupation du domaine public dans le cadre de travaux

3°  occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement

4°  occupation du domaine public dans le cadre des braderies.

Ne sont toutefois pas visées par le présent règlement les occupations du domaine public :

- à des fins commerciales par des terrasses, des étals de marchandises et des distributeurs;

- qui font l’objet d’une convention de concession domaniale.

Article 2 :

La redevance est payable par l’occupant, au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.

La redevance visée à l’article 1er 2° est payable par l’entrepreneur des travaux. Le propriétaire de l’immeuble est solidairement responsable du paiement.

Article 3 : le montant de la redevance est fixé comme suit :

1°  occupation du domaine public dans un but commercial :

1,25 €/m² et par jour

 

2°  occupation du domaine public dans le cadre de travaux :

0,50 €/m² et par jour, avec un minimum de 25,00 €. Elle n’est pas due si la durée d’occupation est égale ou inférieure à douze heures.

 

3°  occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement :

 

0,50 €/m² et par jour, avec un minimum de 25,00 €. Elle n’est pas due si la durée d’occupation est égale ou inférieure à douze heures.

 

4°  occupation du domaine public dans le cadre des braderies :

 

- 5,00 €/m² et par jour, pour les braderies de Tournai centre;

- 1,00 €/m² et par jour, pour les braderies, hors Tournai centre.

Il sera tenu compte, pour déterminer la superficie imposable, du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l’objet ou du groupe d’objets qui occupent le domaine public.

Article 4 : à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 6 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.