Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la redevance sur l'occupation du domaine public.
Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur diverses occupations du domaine public, et plus particulièrement :
1° occupation du domaine public dans un but commercial
2° occupation du domaine public dans le cadre de travaux
3° occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement
4° occupation du domaine public dans le cadre des braderies.
Ne sont toutefois pas visées par le présent règlement les occupations du domaine public :
- à des fins commerciales par des terrasses, des étals de marchandises et des distributeurs;
- qui font l’objet d’une convention de concession domaniale.
Article 2 :
La redevance est payable par l’occupant, au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.
La redevance visée à l’article 1er 2° est payable par l’entrepreneur des travaux. Le propriétaire de l’immeuble est solidairement responsable du paiement.
Article 3 : le montant de la redevance est fixé comme suit :
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1° occupation du domaine public dans un but commercial : |
1,25 €/m² et par jour
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2° occupation du domaine public dans le cadre de travaux : |
0,50 €/m² et par jour, avec un minimum de 25,00 €. Elle n’est pas due si la durée d’occupation est égale ou inférieure à douze heures.
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3° occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement :
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0,50 €/m² et par jour, avec un minimum de 25,00 €. Elle n’est pas due si la durée d’occupation est égale ou inférieure à douze heures.
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4° occupation du domaine public dans le cadre des braderies :
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- 5,00 €/m² et par jour, pour les braderies de Tournai centre; - 1,00 €/m² et par jour, pour les braderies, hors Tournai centre. |
Il sera tenu compte, pour déterminer la superficie imposable, du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l’objet ou du groupe d’objets qui occupent le domaine public.
Article 4 : à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.