Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la redevance sur l'occupation du domaine public.
Article 1er : Il est établi pour les exercices 2016 à 2019 une redevance communale sur l'occupation temporaire du domaine public à l'occasion :
1° d'activités commerciales ou publicitaires;
2° de travaux de construction, de démolition, de reconstruction ou de transformation d'immeubles.
Ne sont toutefois pas visées par le présent règlement les occupations du domaine public :
- à des fins commerciales par des terrasses, des étals de marchandises et des distributeurs;
- qui font l’objet d’une convention de concession domaniale.
Article 2 : Toute occupation du domaine public visée par le présent règlement est soumise à autorisation écrite et préalable délivrée par l’autorité communale compétente.
Article 3 :
La redevance visée à l'article 1-1° est due par le titulaire de l’autorisation. En cas d’occupation sans l’autorisation requise, elle est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public.
La redevance visée à l'article 1-2° est due par l'entrepreneur des travaux. Le propriétaire de l'immeuble est solidairement responsable du paiement. Cette solidarité de paiement est également applicable en cas d’occupation sans l’autorisation requise.
Article 4 :
La redevance visée à l'article 1-1° est fixée à 1,25 € par mètre carré et par jour.
La redevance visée à l’article 1-2° est fixée à 0,50 € par mètre carré et par jour, avec un minimum de 25,00 €. Elle n’est pas due si la durée d’occupation est égale ou inférieure à douze heures.
Il sera tenu compte, pour déterminer la superficie imposable, du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l’objet ou du groupe d’objets qui occupent le domaine public.
En cas d’occupation du domaine public sans l’autorisation dont question à l’article 2, les taux ci-dessus seront triplés et ce, sans préjudice de l’obligation d’obtention de l’autorisation.
Article 5 : La redevance est payable préalablement à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public.
En cas d’occupation sans l’autorisation requise, elle est payable à la première injonction faite par l’administration de la Ville, selon les mode et délai fixés par celle-ci.
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article 1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.