Le Conseil communal du 24 octobre 2016 a arrêté la redevance sur le traitement des demandes de permis d’urbanisme, de lotir/d’urbanisation, de lotir/d’urbanisation, d’environnement, d’implantation commerciale de modification de permis de lotir et des certificats d'urbanisme et de patrimoine.

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance sur le traitement des demandes de permis d’urbanisme, de lotir/d’urbanisation, de lotir/d’urbanisation, d’environnement, d’implantation commerciale de modification de permis de lotir et des certificats d'urbanisme et de patrimoine.

Article 2 : la redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le permis ou le certificat.

Article 3 : les taux des redevances sont fixés comme suit :

a) Urbanisme (la redevance est payable au moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception l’informant que son dossier est complet) :

  • permis d’urbanisme sans enquête : 120,00 €
  • permis d’urbanisme avec enquête : 180,00 €
  • déclaration d’urbanisme préalable : 50,00 €
  • modification de permis de lotir/permis d’urbanisation sans enquête publique (via permis d’urbanisation) : 120,00 €
  • modification de permis de lotir/permis d’urbanisation avec enquête publique (via permis d’urbanisation) : 180,00 €
  • certificat d’urbanisme numéro 1 : 60,00 €
  • certificat d’urbanisme numéro 2 sans enquête publique : 120,00 €
  • certificat d’urbanisme numéro 2 avec enquête publique : 180,00 €
  • certificat de patrimoine : 50,00 €
  • division : 50,00 €

b) Environnement (la redevance est payable au moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception l’informant que son dossier est transmis à la Région wallonne, celle-ci ayant la compétence de déclarer si celui-ci est complet) :

  • déclaration de classe 3 : 25,00 €
  • permis d’environnement de 2e classe : 110,00 €
  • permis d’environnement de 1ère classe : 990,00 €
  • permis unique de 2e classe : 180,00 €
  • permis unique de 1ère classe (étude d’incidence comprise) : 4.000,00 €
  • article 65 (modifications des conditions environnement) : 110,00 €

Les redevances sont également acquittées si la demande émane d’une personne de droit public, d’une ASBL subsidiée par la Ville ou le Centre public d’action sociale.

c) Permis d’implantation commerciale :

1°) Permis implantation commerciale simple :

  • déclaration extension (décision communale): 150,00 €
  • déclaration extension (décision régionale) : 180,00 €
  • surface comprise entre 400 et 2500 m² : 180,00 €
  • surface supérieure à 2500 m² : 250,00 €

2°) Permis intégré :

  • surface comprise entre 400 et 2500 m² : 250,00 €
  • surface supérieure à 2500 m² : 500,00 €

d) Procédures spécifiques (frais complémentaires au coût d’instruction du permis)

  • participation à une réunion d’information préalable (R.I.P.) : 200,00 €
  • étude d’incidence (à payer dès la R.I.P.) – autre procédure que permis de classe 1 : 1.000,00 €
  • procédure voirie (décret février 2015) : 300,00 €
  • participation aux réunions d’un comité de suivi (montant par agent) : 200,00 €
  • vérification de l’implantation : 270,00 €

e) Enquête publique pour le dossier d’une commune limitrophe :

  • enquête – avis Collège et transmis Région wallonne (à charge du demandeur du permis) : 180,00 €

f) Les montants susmentionnés s’appliquent également aux permis à vocation publique ou qui concernent des équipements communautaires (art. 127)

Article 4 : application des frais réels
Si le traitement de la demande du permis ou du certificat entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu ci-avant, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : mode de perception et recouvrement
La redevance est payable au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40 §1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : la présente délibération sera transmise au gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.