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Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les agences bancaires.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les agences bancaires.
Sont visés les établissements dont l'activité principale ou accessoire consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables, ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d'agence ou de représentation ou les deux, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Par établissement, il convient d'entendre les lieux où sont situés l'exercice de la ou des activité(s), le siège social ainsi que le ou les siège(s) d'exploitation.

Article 2 : la taxe est due par la personne (physique ou morale) ou solidairement par tous les membres de toute association, exploitant un établissement tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 3 : la taxe est fixée comme suit par agence bancaire : 430,00€ par poste de réception.
Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet,…) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.
Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.

Article 4 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraînent l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 6 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00€ et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.