Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux.

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux.

Article 2 : La taxe est due par toute personne (physique ou morale) exploitant une ou des agence(s) de paris sur les courses de chevaux.

Article 3 : La taxe est fixée à 62,00€ par agence et par mois ou fraction de mois d'exploitation durant l'exercice d'imposition.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : Ne sont pas visées les agences de paris sur les courses de chevaux qui acceptent exclusivement des paris sur les courses courues en Belgique.

Article 6 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent règlement, les dispositions légales en vigueur s'appliquent.