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https://www.tournai.be/services-aux-citoyens/taxes-et-redevances-communales/taxe-delivrance-d-un-permis-d-urbanisation.html
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Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

Article 2 : la taxe est due par la personne qui demande le permis.

Article 3 : la taxe est fixée à 120,00€ par logement.

Article 4 : la taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis d’urbanisation.

Article 5 : lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Le rôle de taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 6 : les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale;