Le Conseil communal du 14 octobre 2013 a arrêté le règlement-taxe avec ses motivations sur les écrits publicitaires toutes boîtes pour les exercices 2014 et suivants.

Article 1er : Au sens du présent règlement, on entend par :

  • Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et Commune).
  • Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).
  • Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.
  • Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.
  • Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des 6 informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tout cas, essentiellement communales :
    • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,…);
    • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la Commune et de sa région, de ses ASBL culturelles, sportives, caritatives;
    • les "petites annonces" de particuliers;
    • une rubrique d’offres d’emplois et de formation;
    • les annonces notariales;
    • par l’application de Lois, Décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,...
  • Zone de distribution, le territoire de la Commune taxatrice et de ses Communes limitrophes.


Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2014 et suivants, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3 : La taxe est due :

  • par l'éditeur ;
  • ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur ;
  • ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;
  • ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.


Article 4 : La taxe est fixée à :

  • 0,0130 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus ;
  • 0,0345 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;
  • 0,0520 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
  • 0,0930 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.


Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 € par exemplaire distribué.

Article 5 : A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.
Dans cette hypothèse :

  • le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la Commune en date du 1er janvier de l’exercice d’imposition;
  • le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant:
    • pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,007 € par exemplaire ;
    • pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.


Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (article 6 de la Loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire au plus tard 8 jours calendrier avant la distribution , à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation, ainsi qu’une copie de l’exemplaire distribué.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l'approbation de l'Autorité supérieure.