Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, au sens du titre premier, chapitre II, du règlement général sur la protection du travail (R.G.P.T.) ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d’environnement.
Sont visés :

  • les établissements dangereux, insalubres ou incommodes existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, rangés en classe 1 par le règlement général sur la protection du travail et situés sur le territoire de l'entité de Tournai;
  • les établissements classés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (permis d’environnement ou permis unique d’environnement).

Article 2 : la taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d'une association qui exploite un établissement tel que défini à l'article 1er au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 : la taxe est fixée à 150,00€ par établissement de classe 1 visé à l'article 1er.

Article 4 : ne sont pas visés :

  • les établissements exploités par des ateliers protégés;
  • les établissements visés à l'article 16 du règlement général sur la protection du travail.

Article 5 : la taxe est recouvrée par voie de rôle. Le rôle de taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 6 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraînent l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 %.

Article 7 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.