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Le Conseil communal du 24 octobre 2016 a arrêté la taxe communale sur les implantations commerciales.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale sur les implantations commerciales.

Article 2 : pour l’application du présent règlement, on entend par :

  • «implantation commerciale» : l’établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés;
  • «établissement de commerce de détail» : l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce;
  • «surface commerciale nette» : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l’arrière des caisses. Peut être assimilé à un local, tout espace clôturé accessible au public et destiné à l’accomplissement d’actes de commerce. Ne rentrent pas dans la définition de la surface commerciale nette les halls d’entrée utilisés à des fins d’exposition ou de vente de marchandises.

Article 3 : le fait générateur de la taxe est l’existence, à un moment quelconque de l’exercice d’imposition, d’une implantation commerciale sur le territoire de l’entité.

Article 4 : la taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis.
Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres.

Article 5 : la taxe est due aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’administration toute modification de la base imposable, et ce par pli recommandé, ou par dépôt à l’administration.
Cette formalité doit intervenir dans les quinze jours de la date de modification et suivant la procédure déterminée à l’article 12. A défaut, la date de modification sera censée être le quinzième jour précédant la réception de l’information.

Article 6 : la base imposable de la taxe est établie par le calcul de la superficie brute des locaux visés à l’article 1er.

Article 7 : le taux de la taxe est fixé à quatre euros cinquante cents par mètre carré de surface commerciale nette et par an, tout mètre carré entamé étant dû en entier.
Sont exonérés de la taxe les quatre cents premiers mètres carrés de surface nette des locaux visés à l’article 2.

Article 8 : la taxe est indivisible et est due pour toute l'année, quelle que soit la période pendant laquelle les locaux sont affectés à l’exercice d’un commerce, sous réserve de l’application de l’article 10.

Article 9 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 10 : en cas d'ouverture ou de fermeture définitive d'un établissement en cours d'exercice d'imposition, la taxe concernant celui-ci est, selon le cas, diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers précédant la mise en exploitation de l’établissement ou diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers suivant la cessation d'exploitation de l’établissement.
Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le contribuable doit en adresser la demande, accompagnée de tout document probant permettant d’établir que la situation est conforme à la réalité, par pli recommandé ou remise à l'administration contre reçu dans les six mois de l’événement ou de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Le calcul de la modération de la taxe doit être considéré par mois calendrier pour chaque contribuable tel que déterminé à l’article 5.

Article 11 :

§ 1er. Tout contribuable est tenu de souscrire à l'administration, au plus tard le 1er mars de l’exercice d’imposition, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Les contribuables solidaires peuvent souscrire une déclaration commune.

§ 2. Lorsque la personne devient imposable en cours d'exercice d'imposition, la date susvisée est remplacée par le 1er du troisième mois suivant celui au cours duquel la personne devient imposable

Article 12 : le contribuable dont la (les) base(s) d'imposition subit (subissent) une (ou des) modification(s) doit révoquer sa déclaration dans les quinze jours de celle-ci et souscrire à nouveau une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Article 13 : toute déclaration doit être signée et envoyée par pli recommandé ou remise à l’administration, les jours et heures d’ouverture, contre reçu sur demande.
La charge de la preuve de l’envoi ou du dépôt de la déclaration incombe au contribuable.

Article 14 : lorsqu’une déclaration a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l’exercice, dans le cadre du règlement ou d’un ancien règlement en la matière, le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours.
Dans ce cas, le contribuable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmé ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 15 : le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’administration tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.

Article 16 : les délais prévus en jours sont comptés en jours calendaires. Lorsqu’ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 17 : conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de cent pour cent (100%).

Article 18 : les règles relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 19 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.