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Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe sur les implantations commerciales.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les implantations commerciales.

Article 2 : pour l’application du présent règlement, on entend par :

  • «implantation commerciale» : l’établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés ;
  • «établissement de commerce de détail» : l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce ;
  • «surface commerciale nette» : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l’arrière des caisses. Peut être assimilé à un local, tout espace clôturé accessible au public et destiné à l’accomplissement d’actes de commerce. Ne rentrent pas dans la définition de la surface commerciale nette les halls d’entrée utilisés à des fins d’exposition ou de vente de marchandises.

Article 3 : le fait générateur de la taxe est l’existence, à un moment quelconque de l’exercice d’imposition, d’une implantation commerciale sur le territoire de l’entité.

Article 4 : la taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis.
Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres.

Article 5 : la base imposable de la taxe est établie par le calcul de la superficie brute des locaux visés à l’article 1er.

Article 6 : le taux de la taxe est fixé à 4,50 €/m² de surface commerciale nette et par an, tout mètre carré entamé étant dû en entier.
Sont exonérés de la taxe les quatre cents premiers mètres carrés de surface nette des locaux visés à l’article 2.

Article 7 : si, à l’occasion de soldes, démarques, ventes sous serres et tonnelles ou autre événement comparable, la surface nette d’un établissement dépasse les 400 m², la taxe est calculée au taux de 0,375 €/m² par mois ou fraction de mois durant lesquelles la surface dépasse les 400 m².

Article 8 : la taxe est indivisible et est due pour toute l’année, quelle que soit la période pendant laquelle les locaux sont affectés à l’exercice d’un commerce, sous réserve de l’application de l’article 10.

Article 9 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 10 : en cas d’ouverture ou de fermeture définitive d’un établissement en cours d’exercice d’imposition, la taxe concernant celui-ci est, selon le cas, diminuée d’autant de douzièmes que de mois entiers précédant la mise en exploitation de l’établissement ou diminuée d’autant de douzièmes que de mois entiers suivant la cessation d’exploitation de l’établissement.
Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le contribuable doit en adresser la demande, accompagnée de tout document probant permettant d’établir que la situation est conforme à la réalité, par pli recommandé ou remise à l’Administration contre reçu dans les six mois de l’événement ou de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Le calcul de la modération de la taxe doit être considéré par mois calendrier pour chaque contribuable tel que déterminé à l’article 5.

Article 11 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. À défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice d’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %.

Article 12 : le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’Administration tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.

Article 13 : conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de cent pour cent (100 %).

Article 14 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 15 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 16 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.