Taxe sur les inhumations

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une taxe communale relative à :

• l’inhumation des restes mortels incinérés et non incinérés ;
• le placement des restes mortels incinérés en columbarium ;
• la dispersion des restes mortels incinérés.

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, le placement de l’urne cinéraire au columbarium ou la dispersion de cendres (le demandeur). On entend par demandeur la personne qui prend à sa charge les frais de funérailles.

Article 3

La taxe est fixée à 300,00€ par inhumation, placement d’urne cinéraire au columbarium ou dispersion des cendres.

Article 4

L’Exonération de la taxe est accordée au demandeur lorsque l’inhumation, le placement de l’urne cinéraire au columbarium ou la dispersion des cendres concerne :

• un indigent ;
• une personne inscrite ou en cours d’inscription, au jour de son décès, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la ville de Tournai ;
• une personne décédée sur le territoire de Tournai ;
• un enfant de moins de 13 ans ;
• une personne dont les restes mortels sont inhumés en terrain concédé ;
• une personne dont l’urne cinéraire est inhumée en terrain concédé ou placée en cellule concédée au columbarium.

Article 5

La taxe est payable au comptant.

Article 6

À défaut de paiement, la taxe est enrôlée et sera immédiatement exigible.

Article 7

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00€ et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 9

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.