Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les logements loués meublés.

Article 1 : objet de la taxe.
Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Est qualifié de meublé, le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.

Article 2 : taux de la taxe.
La taxe est fixée forfaitairement à la somme de 150,00€ par logement et par année.
La taxe est réduite de moitié pour les logements visés à l’article 1 soumis à la législation relative au permis de location et qui se trouvent en conformité avec cette législation.

Article 3 : redevable.
La taxe est due solidairement par les personnes qui offrent les lieux en occupation et celles qui en perçoivent les loyers.

Article 4 : non-redevable.
Ne sont pas soumis à l’impôt :

  • les pensionnats et internats
  • les établissements de soins de santé
  • les maisons de repos et de repos et de soins
  • les auberges de jeunesse.

Article 5 : perception.
La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : dispositions relatives à la déclaration obligatoire.
§ 1. L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration qu’il est tenu de renvoyer ou de remettre, dûment remplie et signée, à l’agent préposé à cet effet avant l’échéance y mentionnée.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition est tenu de déclarer à l’administration communale les éléments nécessaires à la taxation.
§ 2. La déclaration reste valable pour les exercices d’imposition ultérieurs.
§ 3. Le contribuable est tenu de déclarer, par l’envoi d’un nouveau formulaire de déclaration, les modifications nécessaires à la taxation dans les 30 jours de la survenance desdites modifications.
§ 4. Le titulaire d’un permis de location au 1er janvier de l’exercice pour un logement visé par la présente taxe est dispensé d’introduire la déclaration dont question au § 1, le permis de location valant déclaration.

Article 7 : taxation d’office
Le défaut de déclaration dans les délais prévus ou le cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise constaté par les agents assermentés spécialement désignés à cet effet par le Collège communal, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe selon les dispositions de l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Une majoration de 100 % sera appliquée aux taxes enrôlées d’office.

Article 8 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.