Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.
Sont visées les éoliennes existant au 1er janvier de l’exercice, reliées au réseau public de transport, de transport local ou de distribution, qui injectent sur celui-ci la plus grande partie de leur production annuelle et qui présentent une puissance nominale unitaire supérieure à 100 kilowatts (kW). [Concrètement, il s’agit de viser les éoliennes de classe 1, classe 2 et classe 3 au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement; cf. aussi l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 fixant les conditions sectorielles pour les éoliennes et modifiant l’AGW du 4 juillet 2002 – Ne sont cependant pas visées les éoliennes majoritairement destinées à l’autoproduction/consommation.].

Article 2 : La taxe est due par le propriétaire de l’éolienne au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due solidairement par le titulaire du droit réel démembré.

Article 3 : La taxe est fixée, pour une éolienne d’une puissance nominale unitaire :

  • inférieure à 2,5 mégawatts (MW) : à 12.500,00€
  • égale ou supérieure à 2,5 MW et inférieure à 5 MW : à 15.000,00€
  • égale ou supérieure à 5 MW : à 17.500,00€.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, à l'administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de la taxe.

Article 5 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 : Le présent règlement sera publié tel que prévu dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L1133-1 et L1133-2) et sera transmis au Gouvernement wallon pour approbation.