Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé. Sont visées les parcelles acquises depuis plus d'un an avant le 1er janvier de l'exercice d'imposition et sur lesquelles, à cette date, une construction n'a pas été entamée.
Une construction est entamée lorsque les fondations émergent du sol.

Article 2 : la taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition. En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire s'apprécie à la date de l'acte authentique constatant la mutation. La taxe est due à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition.
En cas de copropriété, chaque copropriétaire est redevable pour sa part virile.

Article 3 : la taxe est fixée à 20,00€ par mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur de la parcelle à front de voirie, réalisée ou non, figurée au permis de lotir, et limitée à 350,00€.
Lorsqu'une parcelle touche à plusieurs rues, la base de calcul de la taxe est le plus grand développement à front d'une de ces rues.
Lorsque la parcelle est située dans un pan coupé à l'intersection de deux voies publiques, la longueur taxable est égale au plus grand développement en ligne droite, augmentée de la moitié du pan coupé.

Article 4 : sont exonérés de la taxe :

  • les personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu'en nue propriété, que d'une seule parcelle non bâtie, à l'exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l'étranger;
  • les sociétés régionales et agréées ayant pour objet la construction de logements sociaux;
  • les propriétaires de parcelles qui, en vertu des dispositions de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse.

L'exonération des personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu'en nue propriété, que d'une seule parcelle non bâtie n'est applicable que durant les cinq exercices qui suivent l'acquisition du bien.

Article 5 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 %.

Article 7 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.