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Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe sur les piscines privées.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les piscines privées existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Sont visées les piscines privées qui ne sont accessibles qu'à la personne qui en a la jouissance, aux membres de sa famille et aux personnes qu'elle invite.

Article 2 : la taxe est due solidairement par la personne qui a la jouissance de la piscine privée et le propriétaire de celle-ci.

Article 3 : la taxe est fixée comme suit :

  • 250,00€ par année par piscine de moins de 100m² ;
  • 500,00€ par année par piscine de 100m² et plus.

Article 4 : sont exonérées de la taxe :

  • les piscines dont la surface est inférieure à 10m² ;
  • les piscines simplement posées, non ancrées, facilement démontables et, de ce fait, non permanentes.

Article 5 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 1er août de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100%.

Article 7 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00€ et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 8 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.