Le Conseil communal du 27 novembre 2017 a arrêté la taxe sur les piscines privées.

Article 1 er : Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une taxe communale annuelle sur les piscines privées existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Sont visées les piscines privées qui ne sont accessibles qu'à la personne qui en a la jouissance, aux membres de sa famille et aux personnes qu'elle invite.

Article 2 : La taxe est due solidairement par la personne qui a la jouissance de la piscine privée et le propriétaire de celle-ci.

Article 3 : La taxe est fixée comme suit :

  • 250,00€ par année par piscine de moins de 100 m² ;
  • 500,00€ par année par piscine de 100 m² et plus.

Article 4 : Sont exonérées de la taxe :

  • les piscines dont la surface est inférieure à 10 m² ;
  • les piscines simplement posées, non ancrées, facilement démontables et, de ce fait, non permanentes.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 1er août de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100%.

Article 7 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l'arrêté royal du 12 avril 1999 et de la loi-programme du 20 juillet 2006.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.