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Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les prestations diverses d’hygiène publique.

Article 1er : il est établi, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur les prestations diverses d’hygiène publique.

Article 2 : la taxe est due :

  1. par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire communal, à l’exception des personnes dont question à l’article 2.3.
    En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, seule la taxe du ménage est due ;
  2. par tout établissement communautaire.
    Par établissement communautaire, on entend :
    • L’établissement, quelle qu’en soit la dénomination, destiné à l’hébergement de personnes qui y ont leur résidence habituelle et bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie familiale ou de soins infirmiers ou paramédicaux ;
    • L’établissement, quelle qu’en soit la dénomination, qui offre à ses résidents des logements, qui y ont leur résidence habituelle, leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent librement faire appel ;
    • L’établissement dans lequel les personnes qui y sont domiciliées sont reprises au registre national sous le régime de la « communauté ».
      Dans toutes les hypothèses, lorsqu’un établissement comprend, en son sein, plusieurs unités d’établissement, chacune de ces unités est considérée comme un établissement communautaire distinct.
  3. par toute personne soumise à la taxe sur les secondes résidences ;
  4. par toute association de fait culturelle, sportive ou sociale et toute ASBL culturelle, sportive ou sociale occupant de manière permanente tout ou partie d’un bâtiment et ce à titre exclusif.

Article 3 : la taxe est fixée à 50,00€ par immeuble bâti. Lorsque l’immeuble est un immeuble à appartements, la taxe est fixée à 50,00€ par appartement.
Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier de l'exercice étant seule prise en considération.

Article 4 : sont exonérés de la taxe :
les personnes qui, au 1er janvier de l‘exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population comme membre d’une communauté
les organismes dépendant de l’État, de la province, de la ville ou de l’autorité nationale d’un pays étranger, et des établissements scolaires. Si les immeubles abritant ces organismes et établissements contiennent des logements privés destinés à l’usage personnel ou professionnel de leurs agents et/ou, a fortiori, d’autres personnes, la taxe sera due par le ou les ménages ainsi logés.

Article 6 :

Les autres contribuables visés à l’article 2 sont tenus de remettre une déclaration faite sur une formule délivrée par l’administration communale.
Sur base des éléments dont elle dispose, l'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui ci est tenu de renvoyer avant l’échéance mentionnée sur ladite formule, datée, signée et dûment complétée avec tous les éléments nécessaires à la taxation.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de faire, par écrit, à l’administration communale, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'exercice d'imposition, une déclaration datée, signée et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 7 : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article précédent ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, l’administration communale procède à l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à 50% du montant initialement dû. Cette majoration sera également enrôlée.

Article 8 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Article 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.