Le Conseil communal du 24 octobre 2016 a arrêté une taxe communale annuelle sur les prestations diverses d’hygiène publique.

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale annuelle sur les prestations diverses d’hygiène publique.

Article 2 : la taxe est due :

  1. par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de population ou au registre des étrangers, occupant tout ou partie d'immeuble bâti sis sur le territoire de la Ville. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
  2. par toute personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement hospitalier ou gestionnaire d'une maison de repos pour personnes âgées, résidences-services, centres de jour ou de nuit, tels que visés par décret du gouvernement wallon du 4 juillet 2013, portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé.
  3. par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal, à l'exception des personnes dont question à l’article 2, 2., par toute personne soumise à la taxe sur les secondes résidences, par la direction de communautés.
  4. par toute association de fait culturelle, sportive ou sociale et toute ASBL culturelle, sportive ou sociale occupant de manière permanente tout ou partie d’un bâtiment et ce à titre exclusif.

Article 3 : La taxe est fixée à 50,00€ par immeuble bâti. Lorsque l’immeuble est un immeuble à appartements, la taxe est fixée à 50,00€ par appartement.
Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier de l'exercice étant seule prise en considération.

Article 4 : La taxe n'est pas applicable aux organismes dépendant de l'État, de la province, de la ville ou de l'autorité nationale d'un pays étranger. Si les immeubles abritant ces organismes contiennent des logements privés destinés à l'usage personnel ou professionnel de leurs agents et/ou, a fortiori, d'autres personnes, la taxe sera due par le ou les ménages ainsi logés.

Article 5 : Le dégrèvement de la taxe sera accordé, sur production d’un document probant dans les 6 mois maximum de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle :

  • aux contribuables bénéficiant, au 1er janvier de l’exercice, du droit à l’intégration sociale sous forme d’un revenu d’intégration sociale (attestation du centre public d’action sociale) ou du revenu minimum garanti ou de revenus de remplacement similaires à justifier (justificatifs, attestation de l’Office national des Pensions ou assimilée);
  • aux personnes hébergées, au 1er janvier de l’exercice, dans les asiles, maisons de santé, maison de repos;
  • aux personnes hébergées, au 1er janvier de l’exercice, dans les maisons de repos, les résidences-services, les centres de jour et de nuit en application du décret du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013, portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : Les contribuables visés à l'article 2-1°) et inscrits au registre de population sont recensés et enrôlés sur base des données fournies par le registre national des personnes physiques.
Les autres contribuables visés à l'article 2 sont tenus de remettre une déclaration faite sur une formule délivrée par l'administration communale.
La formule certifiée exacte, datée et signée est remplie conformément aux indications qui y figurent.
La déclaration doit être renvoyée ou remise à la Direction financière et comptable, dans un délai de 15 jours ou dans le délai indiqué sur la formule.
Le contribuable, qui n'a pas reçu la déclaration, doit la réclamer au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 8 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.