Taxe sur la répartition sur les carrières et sablières

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Le Conseil communal du 28 mars 2022 a arrêté le règlement-taxe relatif à la taxe communale sur les carrières et sablières.

Article 1er

de lever la taxe communale sur les carrières et sablières à concurrence de 169.224,80 EUR, ce qui correspond à 40% des droits constatés bruts de l’exercice 2016 indexés (de 4,8%) déduction faite de l'impact de la diminution de production, et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60% du montant des droits constatés bruts de l’exercice 2016 indexés (de 4,8 %) ainsi réduits à 253.837,20 EUR.
Le numéro de compte bancaire sur lequel sera versée la compensation est le suivant : BE41 0910 0040 5510.

Article 2

La taxe est répartie entre les entreprises exploitantes au prorata du tonnage de pierres et de sable extraits dans la commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition.

Article 3

La taxe est due solidairement par l'entreprise exploitante et par le propriétaire du ou des terrain(s). 

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 5

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant le 31 janvier de l'exercice. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 janvier de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 6

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.