Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur les taxis.

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis.

Article 2 : La taxe est due par le ou les titulaires du permis d'exploiter.

Article 3 : La taxe est fixée à 600,00€ par véhicule affecté à l'exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 4 : La taxe qui est prévue à l’article 3 est réduite de 30% en faveur des véhicules :

  • qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant tel qu'il est défini dans la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports;
  • qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre;
  • qui sont adaptés pour le transport de personnes voiturées.

Article 5 : Les montants visés à l'article 4 seront réduits de moitié pour les taxis dont l'exploitation commencera après le 30 juin ou cessera avant le 1er juillet de l'exercice d'imposition.

Article 6 : La taxe est recouvrée par voie de rôle. Le rôle de taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 7 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 30 avril de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.