Prise de rendez-vous en ligne conseillée pour les guichets du service des Affaires administratives et sociales (uniquement Tournai centre-ville).

Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe sur l’utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 :

  • une taxe sur la diffusion de messages publicitaires par diffuseur, ou par panneau mobile, ou encore au moyen d’habits ou de parements à caractères publicitaires portés par une personne ou un animal; 
  • une taxe sur l’utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale au moyen de véhicules automobiles et/ou remorques en circulation ou en stationnement sur la voie publique, essentiellement pour diffuser les éléments publicitaires non sonores dont ils sont porteurs.

Article 2 : la taxe est due solidairement par la personne (physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de l’association) pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l’effectue.

Article 3 : les montants de ces taxes sont fixés comme suit :

  • 60,00 € par jour et par véhicule, animal ou personne portant de la publicité sonore;
  • 15,00 € par jour et par véhicule et/ou remorque, animal ou personne portant de la publicité non sonore.

Article 4 : ne tombent pas sous l’application de la taxe les commerçants ambulants (glaciers…) dans la mesure où l’utilisation d’un matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l’activité exercée et ne revêt dès lors pas un caractère purement publicitaire.

Article 5 : la taxe est payable au comptant.

Article 6 : lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 7 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

En cas de non‑paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 8 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 9 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.