Le Conseil communal du 26 octobre 2015 a arrêté la taxe sur l’utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale.

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019 :

  • une taxe sur l'utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale au moyen de véhicules, animaux ou personnes portant du matériel de publicité sonore;
  • une taxe sur l'utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale au moyen de véhicules automobiles et/ou remorques en circulation ou en stationnement sur la voie publique, essentiellement pour diffuser les éléments publicitaires non sonores dont ils sont porteurs.

Article 2 : La taxe est due solidairement par la personne (physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de l'association) pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l'effectue.

Article 3 : Les montants de ces taxes sont fixés comme suit :

  • 60,00€ par jour et par véhicule, animal ou personne portant de la publicité sonore;
  • 15,00€ par jour et par véhicule automobile et/ou remorque portant de la publicité non sonore.

Article 4 : La taxe est payable au comptant.

Article 5 : Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Le rôle de taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.