Prise de rendez-vous en ligne conseillée pour les guichets du service des Affaires administratives et sociales (uniquement Tournai centre-ville).

Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés.

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur véhicules isolés abandonnés.

Article 2 : la taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.

Article 3 : la taxe est fixée à 750,00 € par véhicule isolé abandonné.

Article 4 : exonérations : La taxe n’est pas due pour :

  • les voitures d’occasion exposées pour être vendues ;
  • les véhicules immatriculés en attente de réparation ;
  • les véhicules saisis, à la suite d’accidents, par décision judiciaire ;
  • les dépôts invisibles de tout point de la voie publique, soit par leur situation, soit par le fait de murs ou plantation d’une hauteur suffisante.

Article 5 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : l'établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du code des impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.