Le Conseil communal du 17 octobre 2022 a arrêté la taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés.
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur véhicules isolés abandonnés.
Article 2
Laa taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.
Article 3
La taxe est fixée à 850,00 EUR par véhicule isolé abandonné.
Article 4
Exonérations. La taxe n’est pas due pour :
- les voitures d’occasion exposées pour être vendues ;
- les véhicules immatriculés en attente de réparation ;
- les véhicules saisis, à la suite d’accidents, par décision judiciaire ;
- les dépôts invisibles de tout point de la voie publique, soit par leur situation, soit par le fait de murs ou plantation d’une hauteur suffisante.
Article 5
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6
L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
Article 7
Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.