TAXE ADDITIONNELLE SUR LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER 2019

Le Conseil communal du 17 septembre 2018 a arrêté le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier 2019.

Article 1er : il est établi, pour l'exercice 2019, au profit de la ville de Tournai, 2.950 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 : ces centimes additionnels seront perçus par l'administration des contributions directes.

Article 3 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

TAXE ADDITIONNELLE SUR L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES 2019

Le Conseil communal du 17 septembre 208 a arrêté le règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques 2019.

Article 1er : il est établi au profit de la ville de Tournai, pour l'exercice 2019, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, à charge des habitants du royaume qui sont imposables dans la Ville au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.

Article 2 : la taxe est fixée à 8,8% de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du code des impôts sur les revenus.

Article 3 : l'établissement et la perception de la taxe communale s'effectueront par l'administration des contributions directes, comme stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 4 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.