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Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques 2021

Le Conseil communal du 16 novembre 2020 a arrêté la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Article 1er : il est établi au profit de la Ville de Tournai, pour l’exercice 2021, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, à charge des habitants du royaume qui sont imposables dans la Ville au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Article 2 : la taxe est fixée à 8,8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’état pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du code des impôts sur les revenus.

Article 3 : l’établissement et la perception de la taxe communale s’effectueront par l’administration des contributions directes, comme stipulé à l’article 469 du code des impôts sur les revenus 1992.

Article 4 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au gouvernement wallon et de la publication faite, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Taxe additionnelle sur le précompte immobilier 2021

Le Conseil communal du 16 novembre 2020 a arrêté les centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 1er : il est établi, pour l'exercice 2021, au profit de la Ville de Tournai, 2.950 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 : l'établissement et la perception de la présente taxe communale seront effectués par le Service public de Wallonie, comme le prescrit le Code des impôts sur les revenus, le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ainsi que le décret du 28 novembre 2019 susvisé.

Article 3 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au gouvernement wallon et de la publication faite, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.