Notification de la décision autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immeuble situé au numéro 2, boulevard des Nerviens à 7500 Tournai autorisant l'Opérareur de Transport de Wallonie à poursuivre l'expropriation dudit bien.

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION - REGION WALLONNE
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Mobilité Infrastructures
[C − 2021/32277]

10 JUIN 2021. — Décision autorisant l’expropriation pour cause d’utilité publique du bien immeuble situé au numéro 2, Boulevard des Nerviens à (7500) Tournai

En vertu de l’article 17 §1er alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation (ci-après « le décret »), en l’absence d’arrêté ministériel notifié au pouvoir expropriant endéans le délai de 130 jours à dater de l’accusé de réception actant complétude du dossier du 26 mars 2021, la proposition de décision adressée par l’Administration en date du 10 juin 2021 au Ministre compétent vaut décision d’expropriation.

L’Opérateur de Transport de Wallonie est donc autorisé, pour cause d’utilité publique à procéder :

  • À l’expropriation, afin de promouvoir l’intermodalité entre les divers modes de transport et de le reconnecter au centre-ville de Tournai, du bien immeuble situé au numéro 2, Boulevard des Nerviens à Tournai cadastré Tournai, 2ème division, section A, n° 281/09C repris comme seule emprise au tableau des emprises ;

Cette proposition de décision valant décision d’expropriation sortira ses effets le lendemain du délai prévu à l’article 17 § 1er du décret (ou, le cas échéant, prévu à l’article 5, 5°) soit le 4 août 2021.

En conséquence, la procédure d’expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Tournai s’ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d’affichage.

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