Enquête publique du 6 septembre 2019 au 7 octobre 2019 pour établissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Concerne la demande de SAGREX TOURNAISIS S.A., dont les bureaux sont situés rue du Coucou 37 à 7640 ANTOING, et CBR S.A. dont les bureaux sont situés boulevard de France 3-5 à 1420 BRAINE-L’ALLEUD, en vue d'obtenir le permis d’environnement de classe 1 pour un bien sis rue du Coucou 37 à 7640 ANTOING, et ayant pour objet « Maintenir en exploitation les installations de concassage primaire et secondaire (1500 tonnes/h – 3.8 millions de tonnes/an».
La demande a requis la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement, conformément à l’article 53 du Code de l’Environnement.
En vertu de l’article 13, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la commune d’ANTOING est l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande de permis d’environnement.

DATE D'AFFICHAGE DE LA DEMANDE : le 2 août 2019
DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE : le 6 septembre 2019
LIEU, DATE ET HEURE DE CLOTUREDE L'ENQUÊTE : lieu : Hôtel de Ville de Tournai ; Date de clôture : le 7 octobre 2019 ; Heure de clôture : 15h30 à 15h45

LES OBSERVATIONS ÉCRITES PEUVENT ETRE ADRESSÉES : par courrier ordinaire à rue Saint Martin 52 à 7500 Tournai ou par courrier électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le bourgmestre porte à la connaissance de la population qu'une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée. Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, à l'Hôtel de Ville, service urbanisme : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, le mercredi et le vendredi de 13 heures 45 à 15 heures 45 et le lundi 30 septembre 2019 de 16 heures à 20 heures.
Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures (le lundi 30 septembre 2019 compris), la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service urbanisme (Mme Aurore DERUMIER : 069/33.23.18 ou 069/33.23.14).
Le dossier peut être consulté à l'administration communale à partir du 6 septembre 2019.
Tout personne intéressée peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par la conseillère en environnement ou à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (069/33.23.18 ou 069/33.23.14).
Le courrier ou le courrier électronique portera la mention : PE1-2019/2-AD

Toute personne intéressée peut obtenir des explications sur le projet auprès :

  • des demandeurs :
    • SAGREX TOURNAISIS S.A. : rue du Coucou 37 à 7640 Antoing – Tél : 069/44.67.50
    • CBR S.A. : boulevard de France 3-5 à 1420 Braine-L’Alleud – Tél : /
  • du fonctionnaire technique : Service Public de Wallonie DGO3-DPA : Tél : 065/32.82.00
  • du fonctionnaire délégué : Service Public de Wallonie DGO4 : Tél : 065/32.80.11

Le directeur général faisant fonction,
(s) Paul-Valéry SENELLE

Le bourgmestre,
Par délégation,
L’échevin de l’urbanisme,
(s) Philippe ROBERT

REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD).
Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général de Protection des Données, dit «RGPD», nous nous permettons de vous informer, que dans le cadre du traitement de vos remarques et/ou réclamations, nous devons disposer des données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse, si vous agissez au nom d’une société, vos mandats, la justification de votre intervention (intérêt à agir pour l’analyse de la recevabilité et du bien fondé de votre réclamation).
Ces données étant obligatoirement matérialisées dans la (les) décision(s) du Collège Communal et/ou du Conseil Communal (pour ce dernier, les décisions étant rendues publiques) relatives au dossier pour lequel vous avez porté une réclamation, elles sont conservées pendant une durée illimitée. Conformément au Code de l’environnement - Livre 1er, notamment les articles D.10. à D.20.18, ces données peuvent être consultées et/ou transmises au demandeur de permis ou à tout tiers intéressé qui en ferait la demande en vertu du droit d’accès des citoyens en matière d’environnement.
Enfin, l’ensemble du dossier est également transmis à la Région Wallonne qui agit soit en qualité d’autorité de tutelle (pour les permis de compétence communale) soit en qualité d’autorité décisionnelle s’il s’agit d’un permis public (articles D.IV. 22, R.IV.22-1, R.IV.22-2 du CoDT).
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD par courrier à l’adresse suivante : A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai - Rue Saint-Martin 52 -7500 Tournai.
Ou par e-mail à la déléguée à la protection des données : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou via le portail E-guichet accessible sur le site de la Ville de Tournai : www.tournai.be/protection-donnees (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, le cas échéant, à l’encontre du responsable de traitement, la Ville de Tournai.