Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité " (C.C.A.T.M) (décret du 15 février 2007).
Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières.
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.

Composition
La C.C.A.T.M. est composée de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d'une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d'un appel public, paru dans la presse et par voie d'affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune.
Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.
Au nombre fixe d'effectifs, le Conseil peut choisir adjoindre un ou plusieurs suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d'intérêt(s) que l'effectif.

Compétences obligatoires
Les communes disposant d'une C.C.A.T.M. sont tenues de lui soumettre pour avis :

  • les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme , les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption ;
  • les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement ;
  • les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire ;
  • la liste des haies et arbres remarquables ;
  • la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain ;
  • le plan communal de mobilité ;
  • les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.

Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur C.C.A.T.M. sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent. Soulignons que les avis rendus par la C.C.A.T.M. ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.

Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d'intérêts , le président ou tout membre quitte la séance de la commission.( décret du 15 février 2007).

Service responsable : Service de l'Urbanisme