Place du Palais de Justice 5 - 7500 Tournai 
Point GPS : 50.602156, 3.392308

Le tribunal de 1ère instance est le tribunal qui a compétence pour toutes les matières qui ne sont pas confiées à d'autres tribunaux. Il connaît de toutes les affaires dont l'enjeu est supérieur à 1.859,20 €, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'affaires commerciales ou relatives au droit social.

Il traite également des affaires liées aux droits des personnes : le contentieux relatif à l'état des personnes (rectification de l'acte de l'état civil ...), aux relations entre époux (divorce, séparation, ...), aux relations familiales (adoption). Il est également compétent pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le Juge de Paix ou le Tribunal de Police (en matière civile). Le Tribunal de 1ère Instance se compose de chambres civiles (ou Tribunal civil), de chambres correctionnelles (ou Tribunal Correctionnel) et de chambres spécialisées (Tribunal de la Jeunesse).

Plus d'informations sur l'organisation des tribunaux en Belgique sur le site https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr

 

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