Rue du Château 47 - 7500 Tournai
Point GPS : 50.612457, 3.389643
Téléphone : +32 69 22 88 13

Ce tribunal exerce ses fonctions à deux niveaux. Au premier degré, il traite de tous les litiges d'ordre commercial d'une valeur supérieure à 1.859,20 €, de litiges relatifs à des sociétés commerciales (faillites, appellation commerciale, ...) ou liés à des actes et moyens typiquement commerciaux (lettres de changes, billets à ordre,...). 

Au second degré, il connaît en appel des décisions contestées rendues par le Juge de Paix en matière commerciale. Le Tribunal de Commerce traite également les litiges entre particuliers, commerçants et la Poste.

Plus d'informations sur l'organisation de la justice en Belgique sur le site du Service public fédéral Justice.

Latitude
Longitude