Lutte contre les logements inoccupés

Publié le 31 mai 2022

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, un agent recenseur assermenté par le Collège effectue un recensement des immeubles inoccupés, selon une réglementation bien précise, permettant de générer une taxe annuelle sur les immeubles constatés inoccupés.
Le montant de la taxe augmente en fonction de l’ancienneté du constat de l’inoccupation de l’immeuble et est proportionnel à la longueur de la façade principale, multipliée par le nombre d’étages concernés. Cette taxe est redevable à partir du 2e constat, réalisé au minimum 6 mois après le 1er, pour lequel le propriétaire n’aura pas apporté de justification acceptable dans le cadre du règlement taxes adopté par la commune (présentation d’un bail, présentations de factures égales au montant de la taxe annuelle projetée, vente effective suivant date de l’acte notarié, etc.). Le nombre de constats effectivement répertoriés par an et après argumentation non recevable des propriétaires évolue autour de 150 immeubles.

Dans certains cas où l’on s’aperçoit de l’incapacité de la taxe à faire évoluer la situation vers une vente/réhabilitation/et réoccupation du bien après plusieurs années d’abandon (notamment pour des biens causant des troubles à l’ordre public), l’action en cessation d’inoccupation constitue une autre mesure activée plus récemment. La Ville de Tournai peut introduire une action auprès du Président du Tribunal de première instance afin qu’il ordonne au propriétaire (ou titulaire de droit réel principal) de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser l’inoccupation dans un délai raisonnable. Avant cela, le Collège avise le propriétaire du constat établi et de son intention d’agir en justice pour faire cesser l’inoccupation si la situation devait perdurer. Le propriétaire dispose d’un délai de 60 jours pour demander une audition devant le Collège ou faire valoir ses observations par écrit. Au terme de ce délai, le dossier est à nouveau soumis au Collège qui évalue la situation de l’immeuble et la pertinence des observations du propriétaire. Si le propriétaire reste silencieux ou fait valoir des observations estimées non pertinentes, le Collège confirme l’inoccupation et décide d’actionner l’action en cessation.