Catégories
Actes et certificats
Coût
Gratuit
Profils
Citoyen
Démarche en ligne
Démarche sur le site du SPF Finances
Description de la démarche
Les certificats d’hérédité ne sont plus délivrés par l’Administration communale. Vous pouvez les obtenir auprès du SPF Finances ou via un notaire.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Vous devez prendre contact avec l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale.
Administration générale de la Documentation Patrimoniale
SJ-Bureau
Bureau Sécurité Juridique Tournai
Rue du Rempart 7/21
7500 Tournai
Téléphone : +32 257 257 57
Email : rzsj.bureau.tournai@minfin.fed.be