Service affaires administratives et sociales, Département état civil
Description de la démarche
Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui réside en Belgique et possède un numéro d’identification au registre national peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.
La déclaration doit être cosignée par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun lien de parenté avec le requérant et, éventuellement, par des personnes de confiance, également majeures. Tous les témoins et personnes de confiance mentionnés doivent être inscrits au registre national belge et résider en Belgique.
Vous avez la possibilité de faire enregistrer, à l'administration communale, cette déclaration dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Comment procéder
- en vous présenter au guichet du Département état civil muni de votre carte d'identité ;
- muni du formulaire de déclaration anticipée relative à l’euthanasie complété et signé mais non daté.
Les déclarations anticipées antérieures au 2 avril 2020 ont une durée de validité de 5 ans et devront être renouvelées.
Détail des coûts
- gratuit
Département état civil
Horaires habituels
- Lundi : 08:30 - 12:00
- Mardi : 08:30 - 12:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00
- Vendredi : 08:30 - 12:00
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Horaires d'été (07/07 au 22/08)
- Lundi : 08:30 - 12:00
- Mardi : 08:30 - 12:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Horaires sur rendez-vous uniquement
- Lundi : 13:30 - 19:00
- Mardi : 13:30 - 16:00
- Mercredi : 13:30 - 16:00
- Jeudi : 13:30 - 16:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
- Lundi : 13:30 - 19:00
- Mardi : 13:30 - 16:00
- Mercredi : 13:30 - 16:00
- Jeudi : 13:30 - 16:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Fermetures ou ouvertures exceptionnelles
- 05/12/25 : Fête patronale, fermé à partir de 12h
- 25/12/25 : Fermé - Noël
- 26/12/25 : Fermé - Congé local
- 01/01/26 : Nouvel an, jour férié
- 02/01/26 : Nouvel an, congé local
- 07/01/26 : Jour des vœux, fermé à partir de 11h
- 06/04/26 : Pâques, jour férié
- 01/05/26 : Fête du travail, jour férié
- 14/05/26 : Ascension, jour férié
- 15/05/26 : Foire de mai, congé local
- 25/05/26 : Pentecôte, jour férié
- 20/07/26 : Congé compensatoire
- 21/07/26 : Fête nationale, jour férié
- 15/08/26 : Assomption, jour férié
- 14/09/26 : Braderie, congé local
- 27/09/26 : Fête de la communauté française, congé réglementaire
- 01/11/26 : Toussaint, jour férié
- 02/11/26 : Jour des morts, congé réglementaire
- 11/11/26 : Armistice, jour férié
- 15/11/26 : Fête de la Dynastie, congé réglementaire
- 04/12/26 : Fêtes patronales, fermé à partir de 12h
- 24/12/26 : Congé compensatoire
- 25/12/26 : Noël, jour férié
- 26/12/26 : Noël, congé réglementaire
- 31/12/26 : Congé compensatoire