Déclaration anticipée relative à l’euthanasie

Coût Gratuit
Profils Citoyen
Démarche proposée par

Service affaires administratives et sociales, Département état civil

Description de la démarche

Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au registre national peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.

La déclaration doit être cosignée par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun lien de parenté avec le requérant et, éventuellement, par des personnes de confiance, également majeures.

Vous avez la possibilité de faire enregistrer, à l'administration communale, cette déclaration dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès.
 

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Comment procéder

Les déclarations anticipées antérieures au 2 avril 2020 ont une durée de validité de 5 ans et devront être renouvelées.
 

Détail des coûts

  • gratuit

Département état civil

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 31/10/22 : Fermé
  • 01/11/22 : Fermé - Toussaint
  • 02/11/22 : Fermé - Jour des morts
  • 11/11/22 : Fermé - Armistice
  • 15/11/22 : Fermé - Fête du Roi
  • 23/12/22 : Fermé à partir de 16 h
  • 25/12/22 : Fermé - Noël
  • 26/12/22 : Fermé - Lendemain de Noël
  • 30/12/22 : Fermé à partir de 16 h