Déclaration de cessation de cohabitation

Catégories Domicile et lieu de vie
Coût Payant
Profils Citoyen
Mode de paiement En espèces, Terminal de paiement carte de débit
Démarche proposée par

Service affaires administratives et sociales, Département état civil

Description de la démarche

La déclaration de cessation de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes peuvent mettre un terme à une déclaration de cohabitation légale.

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Il peut être mis fin à la cohabitation légale

  • d'un commun accord ;
  • de manière unilatérale.

De commun accord : comment procéder

  • en se présentant aux guichets du Département état civil ;
  • la présence des deux cohabitants est obligatoire.

De manière unilatérale : comment procéder

  • en faisant appel aux services d'un huissier de justice. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement encodée dans les registres de la population et sortira tous ses effets ;
  • par le mariage d'un ou des deux deux cohabitants ;
  • par le décès de l'un ou des deux cohabitants.

Détail des coûts

  • 20,00 EUR.

Département état civil

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 31/10/22 : Fermé
  • 01/11/22 : Fermé - Toussaint
  • 02/11/22 : Fermé - Jour des morts
  • 11/11/22 : Fermé - Armistice
  • 15/11/22 : Fermé - Fête du Roi
  • 23/12/22 : Fermé à partir de 16 h
  • 25/12/22 : Fermé - Noël
  • 26/12/22 : Fermé - Lendemain de Noël
  • 30/12/22 : Fermé à partir de 16 h