Déclaration de changement de genre

Coût Gratuit
Profils Citoyen
Démarche proposée par

Service affaires administratives et sociales, Département état civil

Prendre un rendez-vous

Description de la démarche

Sous certaines conditions, il est possible pour les personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, de faire une déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.

Tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout Belge mineur de plus de seize ans non émancipé qui a une attestation du pédopsychiatre ou tout étranger inscrit aux registres de la population de Tournai ou résident à l’étranger et né à Tournai ou sans lien avec la Belgique qui a la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Comment procéder

Prendre rendez-vous avec le Département état civil

Documents requis

  • un acte de naissance ;
  • une déclaration signée faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement (formulaire à compléter sur place) ;
  • une personne de 16 à 18 ans doit préalablement solliciter une attestation d'un pédopsychiatre et se présenter avec ses représentants légaux.
     

Détail des coûts

  • gratuit.

Département état civil

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 31/10/22 : Fermé
  • 01/11/22 : Fermé - Toussaint
  • 02/11/22 : Fermé - Jour des morts
  • 11/11/22 : Fermé - Armistice
  • 15/11/22 : Fermé - Fête du Roi
  • 23/12/22 : Fermé à partir de 16 h
  • 25/12/22 : Fermé - Noël
  • 26/12/22 : Fermé - Lendemain de Noël
  • 30/12/22 : Fermé à partir de 16 h