Déclaration de changement de genre

Sous certaines conditions, il est possible pour les personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, de faire une déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.

Tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout Belge mineur de plus de seize ans non émancipé qui a une attestation du pédopsychiatre ou tout étranger inscrit aux registres de la population de Tournai ou résident à l’étranger et né à Tournai ou sans lien avec la Belgique qui a la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.

Comment procéder

Prendre rendez-vous avec le Département état civil

Documents requis

• un acte de naissance ;
• une déclaration signée faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement (formulaire à compléter sur place) ;
• une personne de 16 à 18 ans doit préalablement solliciter une attestation d'un pédopsychiatre et se présenter avec ses représentants légaux.
   

• 20,00 EUR.