Déclaration de cohabitation légale

Catégories Domicile et lieu de vie
Coût Payant
Profils Citoyen
Démarche proposée par

Service affaires administratives et sociales, Département état civil

Description de la démarche

La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes officialisent leur cohabitation devant l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile.
 

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Conditions

  • ne pas être lié par un mariage ou une cohabitation légale ;
  • être majeur ;
  • être capable de contracter.

Comment procéder

  • en se présentant aux guichets du Département état civil ;
  • la présence des deux cohabitants est obligatoire.

Documents à fournir

  • si la ou les personnes sont belges, nées en Belgique : la carte d’identité ;
  • si la ou les personnes sont de nationalité étrangère : veuillez contacter le Département état civil

Détail des coûts

  • 20,00 EUR.

Département état civil

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 31/10/22 : Fermé
  • 01/11/22 : Fermé - Toussaint
  • 02/11/22 : Fermé - Jour des morts
  • 11/11/22 : Fermé - Armistice
  • 15/11/22 : Fermé - Fête du Roi
  • 23/12/22 : Fermé à partir de 16 h
  • 25/12/22 : Fermé - Noël
  • 26/12/22 : Fermé - Lendemain de Noël
  • 30/12/22 : Fermé à partir de 16 h