Catégories
Domicile et lieu de vie
Coût
Payant
Profils
Citoyen
Démarche proposée par
Service affaires administratives et sociales, Département état civil
Description de la démarche
La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes officialisent leur cohabitation devant l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Conditions
- ne pas être lié par un mariage ou une cohabitation légale ;
- être majeur ;
- être capable de contracter.
Comment procéder
- en se présentant aux guichets du Département état civil ;
- la présence des deux cohabitants est obligatoire.
Documents à fournir
- si la ou les personnes sont belges, nées en Belgique : la carte d’identité ;
- si la ou les personnes sont de nationalité étrangère : veuillez contacter le Département état civil
Détail des coûts
- 20,00 EUR.
Département état civil
Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81
Horaires habituels
- Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
- Mardi : 08:30 - 12:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00
- Vendredi : 08:30 - 12:00
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Horaires sur rendez-vous uniquement
- Lundi : Fermé
- Mardi : 13:30 - 16:00
- Mercredi : 13:30 - 16:00
- Jeudi : 13:30 - 16:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Fermetures ou ouvertures exceptionnelles
- 01/05/24 : Fermé - Fête du travail
- 09/05/24 : Fermé - Ascension
- 10/05/24 : Fermé - congé local
- 20/05/24 : Fermé - Pentecôte
- 21/07/24 : Fermé - Fête Nationale
- 15/08/24 : Fermé - Assomption
- 16/08/24 : Fermé - congé local
- 09/09/24 : Fermé - congé local
- 27/09/24 : Fermé - Fête de la Communauté française
- 01/11/24 : Fermé - Toussaint
- 02/11/24 : Fermé - Jour des morts
- 11/11/24 : Fermé - Armistice
- 15/11/24 : Fermé - Fête de la Dynastie
- 25/12/24 : Fermé - Noël
- 26/12/24 : Fermé - congé local
- 27/12/24 : Fermé - congé local