Catégories
Domicile et lieu de vie
Coût
Payant
Profils
Citoyen
Démarche proposée par
Service affaires administratives et sociales, Département état civil
Description de la démarche
La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes officialisent leur cohabitation devant l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile. Une déclaration de cohabitation légale ne modifie pas l'état civil d'une personne mais produit des conséquences juridiques pour les cohabitants (en couple ou non).
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Conditions
- ne pas être lié par un mariage ou une cohabitation légale ;
- être majeur ;
- être capable de contracter.
Comment procéder
- en se présentant aux guichets du Département état civil ;
- la présence des deux cohabitants est obligatoire.
Documents à fournir
- si la ou les personnes sont belges, nées en Belgique : la carte d’identité ;
- si la ou les personnes sont de nationalité étrangère : veuillez contacter le Département état civil.
Comment mettre fin à une cohabitation légale ?
Il peut être mis fin à une cohabitation légale de commun accord par les cohabitants ou unilatéralement par l'un des cohabitants. Plus d'informations en lien ci-dessous.
Détail des coûts
- 20,00 EUR.
Liens
Département état civil
Horaires habituels
- Lundi : 08:30 - 12:00
- Mardi : 08:30 - 12:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00
- Vendredi : 08:30 - 12:00
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Horaires d'été (07/07 au 22/08)
- Lundi : 08:30 - 12:00
- Mardi : 08:30 - 12:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Horaires sur rendez-vous uniquement
- Lundi : 13:30 - 19:00
- Mardi : 13:30 - 16:00
- Mercredi : 13:30 - 16:00
- Jeudi : 13:30 - 16:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
- Lundi : 13:30 - 19:00
- Mardi : 13:30 - 16:00
- Mercredi : 13:30 - 16:00
- Jeudi : 13:30 - 16:00
- Vendredi : Fermé
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Fermetures ou ouvertures exceptionnelles
- 05/12/25 : Fête patronale, fermé à partir de 12h
- 25/12/25 : Fermé - Noël
- 26/12/25 : Fermé - Congé local
- 01/01/26 : Nouvel an, jour férié
- 02/01/26 : Nouvel an, congé local
- 07/01/26 : Jour des vœux, fermé à partir de 11h
- 06/04/26 : Pâques, jour férié
- 01/05/26 : Fête du travail, jour férié
- 14/05/26 : Ascension, jour férié
- 15/05/26 : Foire de mai, congé local
- 25/05/26 : Pentecôte, jour férié
- 20/07/26 : Congé compensatoire
- 21/07/26 : Fête nationale, jour férié
- 15/08/26 : Assomption, jour férié
- 14/09/26 : Braderie, congé local
- 27/09/26 : Fête de la communauté française, congé réglementaire
- 01/11/26 : Toussaint, jour férié
- 02/11/26 : Jour des morts, congé réglementaire
- 11/11/26 : Armistice, jour férié
- 15/11/26 : Fête de la Dynastie, congé réglementaire
- 04/12/26 : Fêtes patronales, fermé à partir de 12h
- 24/12/26 : Congé compensatoire
- 25/12/26 : Noël, jour férié
- 26/12/26 : Noël, congé réglementaire
- 31/12/26 : Congé compensatoire